{"id":471,"date":"2021-12-28T14:49:23","date_gmt":"2021-12-28T13:49:23","guid":{"rendered":"https:\/\/impact-even.com\/?page_id=471"},"modified":"2023-02-28T14:12:42","modified_gmt":"2023-02-28T13:12:42","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/impact-even.com\/en\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><div id=\"CGL\" class=\"vc_row wpb_row vc_row-fluid\"><div class=\"wpb_column vc_column_container vc_col-sm-12\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\">\n    <div class='bloc-cg'>\n      <div class=\"title-cg\">\n        <h2>CONDITIONS GENERALES DE LOCATION<\/h2>\n      <\/div>\n      <div class=\"content-cg\">\n                  <img decoding=\"async\" class=\"img-cg\" src=\"https:\/\/impact-even.com\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/CGL-1.png\"\/>\n                <strong>IMPACT EVENEMENT S.A.S.<br \/>\n<\/strong><strong>Mise \u00e0 jour du 1er mars 2023<\/strong><\/p>\n<p><strong>PR\u00c9AMBULE\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL) r\u00e8glent les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 IMPACT EVENEMENT SAS et ses clientes et clients (ci-apr\u00e8s appel\u00e9s le \u00ab Client \u00bb). Elles font partie int\u00e9grante du contrat pass\u00e9 entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS et couvrent toutes formes de locations (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Locations\u00a0\u00bb).<br \/>\n<\/strong><strong>Toute modification apport\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales doit rev\u00eatir la forme \u00e9crite.<br \/>\n<\/strong><strong>IMPACT EVENEMENT SAS offre au Client des Locations de mat\u00e9riels dans le domaine de l\u2019organisation de spectacles vivants et \u00e9v\u00e9nementiels.<br \/>\n<\/strong><strong>Le contenu et l\u2019\u00e9tendue des diff\u00e9rentes Locations sont d\u00e9finis dans des \u00ab\u00a0Devis\u00a0\u00bb qui, avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, d\u00e9finissent les relations contractuelles entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>1 \u2013 COMMANDES \u2013 CONDITIONS PARTICULIERES<\/strong><\/p>\n<p><strong>1-1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Toute Commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux CONDITIONS GENERALES de LOCATION quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients. Toutes contestations et\/ou volont\u00e9 de refuser les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION, notamment pour solliciter l\u2019application de ses propres Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, doivent \u00eatre notifi\u00e9es par le Client \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS, et ce au plus tard avant l\u2019\u00e9mission de la commande (Devis contresign\u00e9 ou bon de commande Client). Il est en effet rappel\u00e9 que la sp\u00e9cificit\u00e9 des Locations propos\u00e9es au Client impose l\u2019application de conditions sp\u00e9cifiquement con\u00e7ues pour elles. Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de d\u00e9cision de faire pr\u00e9valoir ses conditions g\u00e9n\u00e9rales diff\u00e9rentes des pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION, IMPACT EVENEMENT SAS pourra, \u00e0 sa convenance, accepter ou refuser la commande ou appliquer une majoration financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 couvrir les risques aff\u00e9rents \u00e0 une situation contractuelle d\u00e9grad\u00e9e au regard de la nature des Locations.<\/p>\n<p><strong>1-2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Toute demande de Devis portant sur des mat\u00e9riels s\u2019effectue par t\u00e9l\u00e9phone, par courrier ou par e-mail. La description des mat\u00e9riels doit \u00eatre compl\u00e8te et pr\u00e9cise.<\/p>\n<p>Sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riels, toute demande fait l\u2019objet d\u2019un devis envoy\u00e9 par IMPACT EVENEMENT SAS (le \u00ab\u00a0<strong>Devis<\/strong>\u00a0\u00bb) au Client accompagn\u00e9 des pr\u00e9sentes CGL. Le Devis pr\u00e9cise les CONDITIONS PARTICULIERES \u00e0 savoir\u00a0: la description des mat\u00e9riels et accessoires lou\u00e9s au Client, la dur\u00e9e de la location, \u00e9ventuellement la r\u00e9f\u00e9rence du dossier Client, le prix et les modalit\u00e9s de paiement, les frais et obligations restant \u00e0 la charge du Client. Le Devis est valable selon le d\u00e9lai indiqu\u00e9. A la fin de ce d\u00e9lai, IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra plus garantir la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riels sans commande.<\/p>\n<p>La mention \u00ab\u00a0<strong><em>bon pour commande<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb ou <strong><em>\u00ab\u00a0bon pour accord\u00a0\u00bb<\/em><\/strong> sur tout support, appos\u00e9e par le Client, vaut commande d\u2019une Location (la \u00ab\u00a0<strong>Commande<\/strong>\u00a0\u00bb). A d\u00e9faut, les mat\u00e9riels ne sont pas susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9serv\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice du Client.<\/p>\n<p>Un acompte (l\u2019\u00ab\u00a0<strong>Acompte<\/strong>\u00a0\u00bb), correspondant au montant initial de la Commande (cal\u00e9 sur le nombre de jours de Location initialement arr\u00eat\u00e9 par les Parties), est exigible au moment de la Commande.<\/p>\n<p>Le paiement de l\u2019Acompte ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme lib\u00e9ratoire tant qu\u2019il n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9 par IMPACT EVENEMENT SAS. En cas de non encaissement de l\u2019Acompte, IMPACT EVENEMENT SAS pourra suspendre toutes les Commandes ou Locations en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d&rsquo;action contre le Client (demande de restitution des mat\u00e9riels, r\u00e9paration pour pr\u00e9judice li\u00e9 au retard, etc.).<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, le Devis doit \u00eatre sign\u00e9 par le Client et l\u2019Acompte pay\u00e9 avant l\u2019enl\u00e8vement des Locations par le Client.<\/p>\n<p><strong>1-3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Dans le cadre d\u2019une annulation de r\u00e9servation, tous les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s restent acquis \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS \u00e0 titre de d\u00e9dommagement forfaitaire sans pr\u00e9judice de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par ailleurs en raison de circonstances particuli\u00e8res pr\u00e9judiciables \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p>Toute annulation devra se faire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un courrier ou e-mail portant clairement la mention \u00ab ANNULATION \u00bb accompagn\u00e9e du Devis concerne\u0301 a\u0300 l\u2019attention du commercial Location de l\u2019affaire. De convention expresse entre les Parties, l\u2019annulation entra\u00eenera le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>100 % du montant du Devis pour une d\u00e9cision notifi\u00e9e moins de 4 jours calendaires avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la Location ;<\/li>\n<li>80 % pour une notification entre 4 et 10 jours calendaires avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la Location ;<\/li>\n<li>70 % pour une notification entre 11 et 15 jours calendaires avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la Location ;<\/li>\n<li>50 % pour une notification entre 16 et 30 jours calendaires avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la Location ;<\/li>\n<li>30 % pour une notification plus de 30 jours calendaires avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la Location.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>1-4 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le Client devra signaler lors de sa r\u00e9servation si le mat\u00e9riel doit sortir du territoire m\u00e9tropolitain. Les frais de transport des mat\u00e9riels et les frais de douane sont \u00e0 la charge du Client et il devra souscrire une assurance particuli\u00e8re \u00e0 ce titre et en justifier \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>2 &#8211; PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n<p>Le mat\u00e9riel lou\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS, \u00e0 ce titre il est insaisissable par les tiers et le Client n\u2019a pas le droit de le c\u00e9der, de le pr\u00eater ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au mat\u00e9riel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>3 &#8211; DUR\u00c9E DE LA LOCATION<\/strong><\/p>\n<p><strong>3-1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le bon de livraison, obligatoirement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 chaque sortie de mat\u00e9riel, indique la date et l\u2019heure du retrait ainsi que la date pr\u00e9sum\u00e9e du retour.<\/p>\n<p><strong>3-2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Seul le retour physique du mat\u00e9riel en nos locaux d\u00e9termine la dur\u00e9e de location, d\u00e9compt\u00e9e en journ\u00e9es de 24h00, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s compris, sans tenir compte de l\u2019utilisation ou non du mat\u00e9riel.<\/p>\n<p>La Location sera en tout \u00e9tat de cause factur\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la restitution compl\u00e8te des mat\u00e9riels lou\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>3-3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Lorsque la Location des mat\u00e9riels est sup\u00e9rieure \u00e0 un mois (Location longue dur\u00e9e), la Location sera factur\u00e9e chaque fin de mois. Le d\u00e9faut de paiement d\u2019une facture dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception entra\u00eenera la r\u00e9siliation de la Location longue dur\u00e9e de plein droit et la restitution imm\u00e9diate des mat\u00e9riels et accessoires aux frais du Client.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>4 &#8211; RETRAIT DU MAT\u00c9RIEL<\/strong><\/p>\n<p><strong>4-1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le Client r\u00e9ceptionne le mat\u00e9riel lou\u00e9 dans les locaux d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS aux horaires d\u2019ouverture en vigueur. Le retard du Client lors de l\u2019enl\u00e8vement des Locations ne lui ouvre droit \u00e0 aucune r\u00e9duction du prix ou prolongation de la Location convenue entre les Parties.<\/p>\n<p><strong>4-2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le retrait du mat\u00e9riel s\u2019effectue en \u00e9change\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>D\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie accept\u00e9 exclusivement par empreinte de carte bancaire au nom du client et correspondant, sauf stipulations particuli\u00e8res, \u00e0 dix fois le montant de la location journali\u00e8re, avec un minimum de deux fois le montant de la Location,<\/li>\n<li>De la totalit\u00e9 du r\u00e8glement de la Location r\u00e9gl\u00e9e par virement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement, et re\u00e7u sur le compte d\u2019IMPACT EVENEMENT ou par carte bancaire au nom du client ou d\u2019un bon de commande pour les soci\u00e9t\u00e9s ayant un compte ouvert dans les registres de la Soci\u00e9t\u00e9, et ce sous r\u00e9serves, pour ces derni\u00e8res, d\u2019avoir constitu\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u2019une somme minimum de deux mille (2.000) euros et d\u2019\u00eatre \u00e0 jour dans ses r\u00e8glements.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>4-3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> L\u2019enl\u00e8vement des Locations ne s\u2019effectue que lorsqu\u2019un Devis formalis\u00e9 sign\u00e9 du Client et une preuve de paiement de l\u2019Acompte et\/ou du d\u00e9p\u00f4t de garantie figurent dans le dossier de location du Client. A d\u00e9faut, les Locations ne seront pas remises, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9ciale \u00e9crite d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p>Le Client qui le d\u00e9sire est convi\u00e9 \u00e0 assister \u00e0 l\u2019essai du mat\u00e9riel mis en \u0153uvre syst\u00e9matiquement avant chaque d\u00e9part. Apr\u00e8s essai concluant, le mat\u00e9riel est consid\u00e9r\u00e9 en parfait \u00e9tat de fonctionnement m\u00eame si le Client n\u2019a pas assist\u00e9 au test. L\u2019enl\u00e8vement implique la reconnaissance expresse par le Client du bon fonctionnement des mat\u00e9riels lou\u00e9s et de leur conformit\u00e9 par rapport \u00e0 la Commande.<\/p>\n<p><strong>4-4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0 Avant tout retrait des Locations des locaux d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS et dans un souci de protection contre le vol des mat\u00e9riels, les papiers suivants devront imp\u00e9rativement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s : pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 originale en cours de validit\u00e9 (carte d\u2019identit\u00e9, permis de conduire, passeport) et carte grise du v\u00e9hicule.<\/p>\n<p><strong>4-5\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0 Une quittance originale justifiant du domicile (t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9lectricit\u00e9, etc.) libell\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse du client sera demand\u00e9e aux particuliers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>5 &#8211; RESTITUTION DU MAT\u00c9RIEL<\/strong><\/p>\n<p><strong>5-1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le Client est tenu de restituer le mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 la date figurant sur le contrat de location.<\/p>\n<p><strong>5-2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Toutes prolongations de location devront \u00eatre signal\u00e9es 24h00 avant le retour pr\u00e9vu initialement. Elles ne pourront avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accord \u00e9crit d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS et devront, dans tous les cas, \u00eatre confirm\u00e9es par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqu\u00e9s \u00e0 la Commande originale ne seront pas forc\u00e9ment maintenus.<\/p>\n<p><strong>5-3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> <u>Retard<\/u>\u00a0: toute restitution non justifi\u00e9e apr\u00e8s la date pr\u00e9vue, engagera la responsabilit\u00e9 du Client pour toutes formes de pr\u00e9judices subis par la soci\u00e9t\u00e9 IMPACT EVENEMENT SAS. Nonobstant toute autre prise en charge des pr\u00e9judices subis par le Client, la prolongation sera factur\u00e9e comme une nouvelle p\u00e9riode de location (coefficient 1 jour et suivants). Au-del\u00e0 de huit (8) jours calendaires, un retard est consid\u00e9r\u00e9 comme une non-restitution.<\/p>\n<p><strong>5-4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0 <u>Non-restitution<\/u> : tout mat\u00e9riel non restitu\u00e9 pour quelque cause que ce soit (perte, vol ou autres), fera l\u2019objet d\u2019une facturation d\u2019indemnisation par IMPACT EVENEMENT SAS comme il est stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5-7. Aucune restitution tardive n\u2019est accept\u00e9e par IMPACT EVENEMENT SAS au-del\u00e0 de huit (8) jours calendaires.<\/p>\n<p><strong>5-5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> <u>Restitution d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e mais r\u00e9parable<\/u>\u00a0: IMPACT EVENEMENT SAS dispose d\u2019une p\u00e9riode de trois (3) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter du retour des Locations pour v\u00e9rifier le parfait \u00e9tat de fonctionnement des mat\u00e9riels et leurs accessoires. Toute remise en \u00e9tat qui serait due \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration des mat\u00e9riels lou\u00e9s ou de leurs accessoires par le Client lors de la Location fera l\u2019objet d\u2019une facturation s\u00e9par\u00e9e. Le devis li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration du mat\u00e9riel d\u00e9fectueux est envoy\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 (dix) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la restitution des Locations.<\/p>\n<p>Si le Client conteste la facture de r\u00e9paration \u00e9mise, il sera libre de recourir \u00e0 une expertise judiciaire, mais le montant des frais de l\u2019Expert sera support\u00e9 par le Client si les conclusions de l\u2019expertise \u00e9tablissent que le co\u00fbt de r\u00e9paration est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au devis de r\u00e9paration \u00e9mis par IMPACT EVENEMENT SAS. A d\u00e9faut de d\u00e9cision d\u2019expertise rendue en moins de trois (3) mois, IMPACT EVENEMENT SAS se r\u00e9serve la facult\u00e9 de r\u00e9parer le mat\u00e9riel et \u00e9mettre une facture correspondant \u00e0 la fois aux frais de r\u00e9parations mais \u00e9galement \u00e0 la perte d\u2019exploitation de l\u2019utilisation des mat\u00e9riels du fait de l\u2019expertise.<\/p>\n<p><strong>5-6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> <u>Restitution de mat\u00e9riel gravement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9<\/u>\u00a0: IMPACT EVENEMENT SAS dispose d\u2019une p\u00e9riode de trois (3) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter du retour des Locations pour v\u00e9rifier le parfait \u00e9tat de fonctionnement des mat\u00e9riels et leurs accessoires. Tout mat\u00e9riel non r\u00e9parable ou dont le co\u00fbt de r\u00e9paration serait sup\u00e9rieur \u00e0 sa valeur fera l\u2019objet d\u2019une facturation d\u2019indemnisation par IMPACT EVENEMENT SAS comme il est stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5-7.<\/p>\n<p>Si le Client conteste la facture de remplacement \u00e9mise, il sera libre de recourir \u00e0 une expertise judiciaire, mais le montant des frais de l\u2019Expert sera support\u00e9 par le Client si les conclusions de l\u2019expertise \u00e9tablissent que le mat\u00e9riel est non r\u00e9parable ou que son co\u00fbt de r\u00e9paration est sup\u00e9rieur \u00e0 sa valeur. A d\u00e9faut de d\u00e9cision d\u2019expertise rendue en moins de trois mois, IMPACT EVENEMENT SAS se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019\u00e9mettre une facture correspondant \u00e0 la fois aux frais de remplacement mais \u00e9galement \u00e0 la perte d\u2019exploitation de l\u2019utilisation des mat\u00e9riels du fait de l\u2019expertise.<\/p>\n<p><strong>5-7 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Tout mat\u00e9riel manquant ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 sera factur\u00e9 sur la base du tarif public du fabricant en vigueur valeur neuve. Les lampes restitu\u00e9es hors service seront factur\u00e9es \u00e0 70 % de leur valeur neuve.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>6 &#8211; TARIFS<\/strong><\/p>\n<p>Les prix factur\u00e9s sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, IMPACT EVENEMENT SAS se r\u00e9servant le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Le taux de T.V.A. appliqu\u00e9 est, au jour des pr\u00e9sentes, de 20% sur l\u2019ensemble des services annexes \u00e9ventuellement offerts. Toute modification du taux de TVA par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes s\u2019appliquera de plein droit sur les prix factur\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>7 &#8211; CONDITIONS DE R\u00c8GLEMENT<\/strong><\/p>\n<p><strong>7-1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Un acompte pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la Commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.<\/p>\n<p><strong>7-2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> IMPACT EVENEMENT SAS, sous r\u00e9serve de l\u2019accord de son service financier, pourra proc\u00e9der \u00e0 des ouvertures de compte pour ses Clients.<\/p>\n<p><strong>7-3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Clause p\u00e9nale de 1.000 \u20ac\u00a0: En cas de retard de paiement, et conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 1.000\u00a0\u20ac pour frais de recouvrement s\u2019ajoutera syst\u00e9matiquement aux p\u00e9nalit\u00e9s de retard, dues \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p>Cette indemnit\u00e9 concerne toutes les factures pay\u00e9es en retard. Si les frais de recouvrement r\u00e9ellement engag\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant forfaitaire, une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justification pourra \u00eatre demand\u00e9e au Client.<\/p>\n<p>Comme indiqu\u00e9 ci-avant, les d\u00e9lais de r\u00e8glement sont d\u00e9termin\u00e9s au Devis. Le non-respect de ces d\u00e9lais entra\u00eenera l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard s\u2019\u00e9levant au minimum \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ou le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de 10 points de pourcentage.<\/p>\n<p>Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la BCE \u00e0 retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e pour le taux applicable pendant le premier semestre, et le taux en vigueur au 1er juillet pour le taux applicable pendant le second semestre.<\/p>\n<p><strong>7-4 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le non-respect par le Client de l\u2019une quelconque de ses obligations aura pour cons\u00e9quence :<\/p>\n<ul>\n<li>\u2022 l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement pr\u00e9vu.<\/li>\n<li>\u2022 l\u2019autorisation pour IMPACT EVENEMENT SAS de surseoir \u00e0 de nouvelles livraisons.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>8 &#8211; RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n<p><strong>8-1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le Client en qualit\u00e9 de d\u00e9positaire assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du mat\u00e9riel d\u00e8s sa prise en charge dans les locaux d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS et ce jusqu\u2019\u00e0 sa restitution. Il est seul responsable de tous d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au mat\u00e9riel ou du fait du mat\u00e9riel.<\/p>\n<p><strong>8-2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le Client doit se pr\u00e9occuper d\u2019avoir les autorisations n\u00e9cessaires pour l\u2019utilisation des \u00e9metteurs H.F. audio et vid\u00e9o, talkie-walkie, radio, t\u00e9l\u00e9phone, etc.<\/p>\n<p><strong>8-3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Par la passation de sa Commande, le Client d\u00e9clare avoir une parfaite ma\u00eetrise des conditions techniques dans lesquelles se d\u00e9roulera son \u00e9v\u00e9nement ainsi que la parfaite ad\u00e9quation des mat\u00e9riels lou\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS. Il s&rsquo;interdit donc toute r\u00e9clamation fond\u00e9e sur le fait que ceux-ci n&rsquo;auraient pas convenu \u00e0 l&rsquo;utilisation envisag\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>8-4 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Comme indiqu\u00e9 aux articles 5.3 \u00e0 5.7, l&rsquo;indemnisation du mat\u00e9riel sinistr\u00e9 s&rsquo;effectue sur la valeur de remplacement \u00e0 neuf au jour du sinistre, sans application de d\u00e9pr\u00e9ciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en \u00e9tat au co\u00fbt du jour. Le Client a parfaitement conscience de l\u2019impact \u00e9conomique de la pr\u00e9sente stipulation. En cons\u00e9quence, le Client s\u2019engage \u00e0 souscrire une ou plusieurs polices d\u2019assurances permettant de garantir le respect de cet engagement d\u2019indemnisation.<\/p>\n<p><strong>8-5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le Client est tenu responsable de tous les dommages occasionn\u00e9s au mat\u00e9riel ou \u00e0 ses accessoires, survenus entre l\u2019enl\u00e8vement et la restitution des mat\u00e9riels lou\u00e9s. En cas de vol ou de perte des mat\u00e9riels, le Client sera tenu d\u2019indemniser IMPACT EVENEMENT SAS sur la base de sa valeur \u00e0 neuf au jour de la signature du Devis, avec application des m\u00eames principes que ceux \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8-4 ci-avant.<\/p>\n<p><strong>8-6 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le Client doit utiliser le mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 sa destination.<\/p>\n<p><strong>8-7 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> La responsabilit\u00e9 d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS ne saurait \u00eatre engag\u00e9e suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des mat\u00e9riels lou\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019adjonction de mat\u00e9riels et\/ou de logiciels informatiques non compatibles, ou \u00e0 une mauvaise installation.<\/p>\n<p>IMPACT EVENEMENT SAS pr\u00e9conise au Client des solutions techniques face \u00e0 l\u2019\u00e9volution des nouvelles technologies. Le Client doit cependant s\u2019assurer de la bonne compatibilit\u00e9 technique des mat\u00e9riels lou\u00e9s avec son environnement technique. IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra \u00eatre tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d\u2019incompatibilit\u00e9 des produits li\u00e9 \u00e0 des \u00e9volutions techniques.<\/p>\n<p>Eu \u00e9gard \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des mat\u00e9riels lou\u00e9s et en application des conditions impos\u00e9es par les fabricants, la responsabilit\u00e9 d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS est exclue quant aux dommages de toutes sortes, cons\u00e9cutifs aux dysfonctionnements des mat\u00e9riels ou logiciels lou\u00e9s, quelles que soient leur origine et leur nature.<\/p>\n<p><strong>8-8 \u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>\u00a0 Dans le cadre de sa manifestation, le Client devra prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le mat\u00e9riel d\u2019IMPACT EVENEMENT, de toutes d\u00e9gradations (intemp\u00e9ries, poussi\u00e8res, etc\u2026)<\/p>\n<p><strong>8-9 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le Client, s\u2019il est donneur d\u2019ordre du transport des mat\u00e9riels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de toutes les cons\u00e9quences aff\u00e9rentes audit transport et renonce express\u00e9ment \u00e0 tous recours contre IMPACT EVENEMENT SAS en cas de revendication, notamment, d\u2019un sous-traitant du transporteur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>9 &#8211; ASSURANCES<\/strong><\/p>\n<p><strong>9-1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le Client doit assurer le mat\u00e9riel pour sa valeur de remplacement \u00e0 neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de v\u00e9tust\u00e9.<\/p>\n<p><strong>9-2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> L\u2019assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou d\u00e9t\u00e9rioration quelle qu\u2019en soit la cause ou la nature. <strong>IMPACT EVENEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance d\u00e9di\u00e9e aupr\u00e8s d&rsquo;une compagnie notoirement connue.<\/strong><\/p>\n<p>Le Client, qui conserve la charge de l\u2019assurance des mat\u00e9riels lou\u00e9s, est inform\u00e9 que le remboursement des mat\u00e9riels ou de ses accessoires d\u00e9finitivement d\u00e9truits est exig\u00e9 sur les bases de leur valeur \u00e0 neuf prix public du fabricant au jour du sinistre. Le Client s\u2019engage \u00e0 souscrire un contrat d\u2019assurance int\u00e9grant le remboursement des mat\u00e9riels valeur \u00e0 neuf. A d\u00e9faut, le Client supportera la diff\u00e9rence entre l\u2019indemnisation vers\u00e9e par son assureur et la valeur \u00e0 neuf prix public du fabricant des mat\u00e9riels.<\/p>\n<p><strong>9-3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong> Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilit\u00e9 civile, \u00e0 raison de tout dommage caus\u00e9 par le mat\u00e9riel ou \u00e0 raison de toute utilisation pendant qu\u2019il est sous sa garde.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>10 &#8211; COMMUNICATION<\/strong><\/p>\n<p>IMPACT EVENEMENT SAS s\u2019autorise \u00e0 citer et \u00e0 exploiter, dans ses outils d\u2019information interne comme externe, ainsi que dans tous supports de communication, la Location effectu\u00e9e par le Client. IMPACT EVENEMENT SAS pourra \u00e9galement prendre et utiliser des visuels des \u00e9v\u00e9nements du Client sauf demande expresse de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>11 &#8211; CLAUSE RESOLUTOIRE<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut par le Client d&rsquo;ex\u00e9cuter l&rsquo;une quelconque des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location, la r\u00e9siliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse et sans autre formalit\u00e9 judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les mat\u00e9riels, les sommes vers\u00e9es en d\u00e9p\u00f4t resteraient acquises \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS, sans pr\u00e9judice de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par ailleurs.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>12 \u2013 TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019organisation des Locations, IMPACT EVENEMENT SAS collecte et traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab\u00a0Donn\u00e9es Personnelles\u00a0\u00bb) concernant le Client et ses personnels (\u00e0 savoir\u00a0: nom et pr\u00e9nom ; adresse de messagerie ; num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ; adresse postale\u00a0; factures\u00a0; coordonn\u00e9es bancaires, etc.).<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles fournies par le Client \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS sont n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution, l\u2019administration, la gestion et le suivi du contrat de Location. Les personnes mentionn\u00e9es dans le devis et dans les \u00e9changes ult\u00e9rieurs pourront \u00eatre contact\u00e9es par IMPACT EVENEMENT SAS ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la r\u00e9alisation de la Location. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des Locations d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS, la mise en relation avec certains intervenants du secteur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et de l\u2019offre de produits et services marketing li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux Principes de confidentialit\u00e9 accessibles et modifiables sur simple demande du Client.<\/p>\n<p>IMPACT EVENEMENT SAS r\u00e9alise \u00e9galement des traitements ayant pour finalit\u00e9 la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconna\u00eet, par la signature ou l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGL et par la signature du Devis, qu\u2019il consent \u00e0 ces traitements. Par principe, l\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Personnelles est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui ont besoin d\u2019y avoir acc\u00e8s dans le cadre de leur mission et de la r\u00e9alisation de la Location. Ces Donn\u00e9es Personnelles sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 l\u2019issue de la Location.<\/p>\n<p>Les traitements et finalit\u00e9s identifi\u00e9s ci-dessus sont fond\u00e9s sur (i) l\u2019ex\u00e9cution du contrat liant IMPACT EVENEMENT SAS et le Client, (ii) une obligation l\u00e9gale et\/ou (iii) un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p>Pour les finalit\u00e9s identifi\u00e9es ci-dessus, IMPACT EVENEMENT SAS a recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et \u00e9diteurs de logiciels ayant besoin d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des Donn\u00e9es Personnelles) pour ex\u00e9cuter la mission qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par IMPACT EVENEMENT SAS (ex\u00a0: CRM), y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, IMPACT EVENEMENT SAS impose \u00e0 ces cocontractants des obligations en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Donn\u00e9es Personnelles auxquelles ces prestataires ont acc\u00e8s.<\/p>\n<p>IMPACT EVENEMENT SAS peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 communiquer les Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 des tiers dans certains cas particuliers :<\/p>\n<ul>\n<li>\u2022 Si IMPACT EVENEMENT SAS est oblig\u00e9 de divulguer ou donner acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Personnelles pour se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 une d\u00e9cision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les pr\u00e9sentes CGL ou toutes autres conditions accept\u00e9es, ou pour prot\u00e9ger les droits, la propri\u00e9t\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du Client ou de ses collaborateurs ;<\/li>\n<li>\u2022 Si la loi ou le Client autorise ce transfert.<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les Donn\u00e9es Personnelles peuvent \u00e9galement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8re, filles ou s\u0153urs d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p>Par ailleurs, IMPACT EVENEMENT peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9quiper ses mat\u00e9riels lou\u00e9s, de mani\u00e8re al\u00e9atoire, d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation et ce afin d\u2019assurer une protection efficace contre le vol. Le syst\u00e8me n\u2019a pas pour objet le suivi de l\u2019utilisation des mat\u00e9riels lou\u00e9s et ne permet pas d\u2019avantage de surveiller les d\u00e9placements des mat\u00e9riels lou\u00e9s. La base l\u00e9gale du traitement est l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019IMPACT EVENEMENT de se prot\u00e9ger contre le vol signal\u00e9 par le client ou d\u00fbment constat\u00e9 par IMPACT EVENEMENT (cf article 6.1.f du R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es)<\/p>\n<p><strong>Cat\u00e9gories de donn\u00e9es\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\u2022 Identification du client loueur : nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es professionnelles<\/li>\n<li>\u2022 Donn\u00e9es relatives aux d\u00e9placements des mat\u00e9riels : donn\u00e9es de localisation issues d\u2019un dispositif de g\u00e9olocalisation, historique des d\u00e9placements effectu\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Destinataire des donn\u00e9es\u00a0:<\/strong> La personne charg\u00e9e chez IMPACT EVENEMENT de la gestion du personnel.<\/p>\n<p><strong>Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es\u00a0:<\/strong> 1 mois apr\u00e8s restitution du mat\u00e9riel. N\u00e9anmoins, les donn\u00e9es peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure si les mat\u00e9riels n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s par le Client.<\/p>\n<p><strong>Vos droits\u00a0: <\/strong>Vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant, ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d&rsquo;un droit d\u2019opposition, d\u2019un droit de rectification et d\u2019un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es (cf. cnil.fr pour plus d\u2019informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos donn\u00e9es dans ce dispositif, vous pouvez contacter votre interlocuteur commercial. Si vous estimez, apr\u00e8s nous avoir contact\u00e9s, que vos droits Informatique et Libert\u00e9s ne sont pas respect\u00e9s ou que le dispositif de g\u00e9olocalisation n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es, vous pouvez adresser une r\u00e9clamation \u00e0 la CNIL.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>13 \u2013 MODIFICATIONS ET LITIGE<\/strong><\/p>\n<p>IMPACT EVENEMENT SAS se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGL ainsi que ses bar\u00e8mes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un d\u00e9lai permettant \u00e0 ce dernier de r\u00e9silier son engagement dans le respect du pr\u00e9avis convenu. En l\u2019absence de r\u00e9siliation notifi\u00e9e par \u00e9crit dans ce d\u00e9lai, les modifications seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par le Client.<\/p>\n<p>Au cas o\u00f9 l\u2019une ou plusieurs des stipulations des pr\u00e9sentes CGL deviendraient caduques ou irr\u00e9alisables, toutes les autres stipulations resteront valables.<\/p>\n<p>Les stipulations caduques ou irr\u00e9alisables seront remplac\u00e9es par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les Parties si elles avaient eu connaissance de la nullit\u00e9 ou du caract\u00e8re irr\u00e9alisable des dispositions concern\u00e9es. Il en va de m\u00eame pour toute \u00e9ventuelle lacune constat\u00e9e dans les pr\u00e9sentes CGL.<\/p>\n<p>En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul comp\u00e9tent.      <\/div>\n              <a target=\"_blank\" class=\"btn-cg\" href=\"https:\/\/impact-even.com\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/CGL_impact-evenement.pdf\"><svg id=\"WKND-icon\" xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" width=\"20\" height=\"20\" viewBox=\"0 0 20 20\">\n            <rect id=\"background\" width=\"20\" height=\"20\" fill=\"none\"><\/rect>\n            <g id=\"Dribbble-Light-Preview\" transform=\"translate(-420 -919)\">\n              <g id=\"icons\" transform=\"translate(56 160)\">\n                <path id=\"send-_1570_\" data-name=\"send-[#1570]\" d=\"M376,759v2h4.475l-7.409,7.165,1.47,1.292L382,761.926V767h2v-8Zm6,12h2v8H364V759h8v2h-6v16h16Z\" fill-rule=\"evenodd\"><\/path>\n              <\/g>\n            <\/g>\n          <\/svg> Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location        <\/a>\n      \n\n    <\/div>\n\n    <\/div><\/div><\/div><\/div><div id=\"CGP\" class=\"vc_row wpb_row vc_row-fluid\"><div class=\"wpb_column vc_column_container vc_col-sm-12\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\">\n    <div class='bloc-cg'>\n      <div class=\"title-cg\">\n        <h2>CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION<\/h2>\n      <\/div>\n      <div class=\"content-cg\">\n                  <img decoding=\"async\" class=\"img-cg\" src=\"https:\/\/impact-even.com\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/CGP-1.png\"\/>\n                <strong>IMPACT EVENEMENT S.A.S.<\/strong><br \/>\n<strong>Mise \u00e0 jour du 1er D\u00e9cembre 2020<\/strong><\/p>\n<p><strong>PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations (CGP) r\u00e8glent les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 IMPACT EVENEMENT SAS et ses clientes et clients (ci-apr\u00e8s appel\u00e9s le \u00ab Client \u00bb). Elles font partie int\u00e9grante du contrat pass\u00e9 entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS et couvrant tous produits ou services. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalit\u00e9s des services et produits (ci-apr\u00e8s les \u00ab Prestations \u00bb). Toute modification apport\u00e9e aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doit rev\u00eatir la forme \u00e9crite. IMPACT EVENEMENT SAS offre au Client des Prestations dans le domaine de l\u2019organisation de spectacles \u00e9v\u00e8nementiels. Elle s\u2019engage \u00e0 s\u2019employer au mieux de ses connaissances et de ses capacit\u00e9s \u00e0 fournir des Prestations de qualit\u00e9. Le contenu et l\u2019\u00e9tendue des diff\u00e9rentes Prestations sont d\u00e9finis dans des \u00ab Devis \u00bb qui, avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, d\u00e9finissent les relations contractuelles entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS.<\/strong><\/p>\n<p><strong>1 \u2013<\/strong>\u00a0Les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION ne concernent pas les locations de mat\u00e9riels au comptoir ou livr\u00e9es qui font l\u2019objet de CONDITIONS GENERALES de LOCATION figurant sur le CATALOGUE DE LOCATION et sur les BONS de LIVRAISONS remis par IMPACT EVENEMENT lors de l\u2019enl\u00e8vement ou la livraison du mat\u00e9riel.<\/p>\n<p><strong>2 \u2013<\/strong>\u00a0Les Prestations d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS font l\u2019objet d\u2019un Devis qui pr\u00e9cise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition du Client, s\u2019il y a lieu les services propos\u00e9s, le personnel affect\u00e9 \u00e0 ces services, le prix et les modalit\u00e9s de paiement, les frais et obligations restant \u00e0 la charge du Client et la date de validit\u00e9 de l\u2019offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre IMPACT EVENEMENT SAS et son Client sont r\u00e9gl\u00e9es, sans restriction ni r\u00e9serve par les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION, qui sont accept\u00e9es par le Client et pr\u00e9valent sur celles qui figurent sur ses propres documents et notamment ses bons de commande.<\/p>\n<p><strong>3 \u2013<\/strong>\u00a0Le Client est d\u00e9finitivement engag\u00e9 par son acceptation du ou des Devis. IMPACT EVENEMENT SAS n\u2019est engag\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 son Client lui a confirm\u00e9 une commande conforme au Devis, donn\u00e9 son accord sur les pr\u00e9sentes CGP et r\u00e9gl\u00e9 l\u2019acompte pr\u00e9vu. Si une commande est adress\u00e9e par le Client apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9 du Devis, IMPACT EVENEMENT SAS peut \u00e0 sa convenance l\u2019accepter ou le refuser. Son refus \u00e9ventuel doit alors \u00eatre notifi\u00e9 par \u00e9crit dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n<p><strong>4 \u2013<\/strong>\u00a0Dans le cas d\u2019une annulation de commande par le Client ou si IMPACT EVENEMENT SAS d\u00e9clare ne pouvoir ex\u00e9cuter une commande accept\u00e9e, la partie d\u00e9faillante devra indemniser l\u2019autre partie par une indemnisation forfaitairement fix\u00e9e \u00e0 : 100 % du montant du Devis pour une d\u00e9cision notifi\u00e9e moins de quatre (4) jours francs avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la Prestation ;<\/p>\n<ul>\n<li>\u2022 80 % pour une notification entre 4 et 10 jours francs avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la Prestation ;<\/li>\n<li>\u2022 70 % pour une notification entre 11 et 15 jours francs avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la Prestation ;<\/li>\n<li>\u2022 50 % pour une notification entre 16 et 30 jours avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la Prestation ;<\/li>\n<li>\u2022 30 % pour une notification plus de 30 jours avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la Prestation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>5 \u2013<\/strong>\u00a0Par la passation de sa commande, le Client d\u00e9clare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se d\u00e9roulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que des mat\u00e9riels et services propos\u00e9s par IMPACT EVENEMENT SAS. Il s\u2019interdit donc toute r\u00e9clamation fond\u00e9e sur le fait que ceux-ci n\u2019auraient pas convenu \u00e0 l\u2019utilisation envisag\u00e9e ou que la conception de l\u2019ensemble propos\u00e9 par IMPACT EVENEMENT SAS ne lui aurait pas assur\u00e9 une fiabilit\u00e9 suffisante. Le Client reconna\u00eet que la Prestation d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS peut \u00eatre interd\u00e9pendante d\u2019autres prestataires ou intervenants (d\u00e9corateurs, \u00e9lectriciens, architectes, etc\u2026). IMPACT EVENEMENT SAS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de retard d\u2019ex\u00e9cution de la Prestation ayant pour origine la d\u00e9faillance ou le retard d\u2019un tiers, quelque soit la nature de l\u2019intervention de ce dernier.<\/p>\n<p><strong>6 \u2013<\/strong>\u00a0Le Client prendra toutes dispositions n\u00e9cessaires pour permettre l\u2019acc\u00e8s et la circulation en temps voulu du personnel et des v\u00e9hicules sur le lieu de la Prestation. Il s\u2019engage \u00e0 r\u00e9server \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS une surface suffisante pour installer le mat\u00e9riel et si une reconnaissance pr\u00e9alable des locaux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 ne pas r\u00e9duire ou d\u00e9placer la zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS. Sauf dispositions contraires pr\u00e9cis\u00e9es dans le Devis, le Client fournira une alimentation \u00e9lectrique suffisamment dimensionn\u00e9e, avec prise de terre et aux normes en vigueur \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres de la r\u00e9gie. Le Client prendra \u00e0 sa charge les consommations et abonnements de l\u2019\u00e9nergie et de tous fluides \u00e9ventuels n\u00e9cessaires \u00e0 la Prestation. Si le Client d\u00e9cide de faire appel \u00e0 des manutentionnaires ext\u00e9rieurs (roads) ou \u00e0 ses propres salari\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9x\u00e9cution de la Prestation, il devra \u00eatre titulaire de toutes les autorisations administratives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires et s\u2019engage \u00e0 remplir toutes les formalit\u00e9s administratives qui seront obligatoires ou n\u00e9cessaires. En cas de contr\u00f4le des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS une copie des d\u00e9clarations sociales \u00e9manant de l\u2019organisme de protection sociale charg\u00e9 du recouvrement des cotisations sociales lui incombant. Si, en raison d\u2019une faute du Client ou de l\u2019inex\u00e9cution par celui-ci de l\u2019une de ses obligations au titre de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une quelconque administration ou juridiction consid\u00e9rait qu\u2019un manutentionnaire ou l\u2019un des salari\u00e9s de client a la qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS, le Client rembourserait \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS le montant int\u00e9gral de toute somme, cotisation, imp\u00f4t, amende ou taxe, y compris les int\u00e9r\u00eats et majorations y aff\u00e9rents, qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS du fait d\u2019une telle d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>7 \u2013<\/strong>\u00a0Si la Prestation doit se d\u00e9rouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de la Prestation sans inconv\u00e9nient pour le personnel et le mat\u00e9riel d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS en cas d\u2019intemp\u00e9rie. Si la Prestation doit \u00eatre report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure par suite d\u2019intemp\u00e9ries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux r\u00e8gles de l\u2019art, IMPACT EVENEMENT SAS s\u2019efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d\u2019accord, le montant du Devis restera int\u00e9gralement du par le Client.<\/p>\n<p><strong>8 \u2013<\/strong>\u00a0L\u2019intervention d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS se limite \u00e0 fournir des mat\u00e9riels et du personnel selon les sp\u00e9cifications du Devis. A aucun moment et en aucune fa\u00e7on, le personnel d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 remplacer du personnel du Client en gr\u00e8ve. En cas de maladie ou indisponibilit\u00e9 du personnel de m\u00eame qu\u2019en cas de panne ou incident technique de mat\u00e9riel, IMPACT EVENEMENT SAS remplacera, si possible et dans les meilleurs d\u00e9lais, le personnel ou le mat\u00e9riel en cause sans pouvoir encourir d\u2019autres obligations ou responsabilit\u00e9s. IMPACT EVENEMENT SAS d\u00e9clare \u00eatre titulaire de toutes les autorisations administratives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel \u00e0 lui dans le cadre du Devis, et s\u2019engage \u00e0 remplir toutes les formalit\u00e9s administratives qui seront obligatoires ou n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser la Prestation. En cons\u00e9quence, le Client reconna\u00eet que si des retards d\u2019ex\u00e9cution de la Prestation surviennent comme indiqu\u00e9 au point 5 ci-avant, IMPACT EVENEMENT SAS se devra imp\u00e9rativement de respecter notamment la l\u00e9gislation sur le temps de travail et les temps de r\u00e9cup\u00e9rations de ses salari\u00e9s, le Client devant assumer le surco\u00fbt des moyens mis en \u0153uvre sur simple justificatif d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS. IMPACT EVENEMENT SAS r\u00e9pond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie \u00e9ventuelle d\u00e9coule des descriptifs de la Prestation. IMPACT EVENEMENT SAS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perturbation ou d\u2019interruption du service. Dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur, IMPACT EVENEMENT SAS d\u00e9cline \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 pour des dommages directs ou indirects, pour elle-m\u00eame comme pour les tiers qu\u2019elle pourrait mandater. IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable de dommages subs\u00e9quents, de pertes de recettes, de pr\u00e9tentions de tiers ou de manques \u00e0 gagner.<\/p>\n<p><strong>9 \u2013<\/strong>\u00a0Le Client reste totalement responsable de toute demande d\u2019autorisations administratives, du paiement des imp\u00f4ts, taxes, charges, droits d\u2019auteurs ou autres et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tout risque financier et de toute responsabilit\u00e9 commerciale ou civile incombant \u00e0 l\u2019organisateur de la manifestation. A ce titre il devra assumer toutes les cons\u00e9quences directes ou indirectes de l\u2019utilisation du personnel et du mat\u00e9riel mis \u00e0 sa disposition par IMPACT EVENEMENT SAS. Pendant toute la Prestation et notamment jusqu\u2019\u00e0 l\u2019enl\u00e8vement du mat\u00e9riel par IMPACT EVENEMENT SAS \u00e0 la fin de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, d\u00e9gradation, perte ou dommage subis par le mat\u00e9riel y compris les lampes et c\u00e2bles, et s\u2019engage \u00e0 rembourser \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS le co\u00fbt des r\u00e9parations au prix d\u2019atelier et les rachats de mat\u00e9riels perdus ou irr\u00e9parables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement. IMPACT EVENEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance d\u00e9di\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p><strong>10 \u2013<\/strong>\u00a0IMPACT EVENEMENT SAS s\u2019engage \u00e0 fournir du personnel form\u00e9, ayant la comp\u00e9tence requise pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019assistance technique sp\u00e9cifi\u00e9e au Devis. Le Client s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la s\u00e9curit\u00e9 du personnel d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS. Le Client veille \u00e0 ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec IMPACT EVENEMENT SAS soient utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et contractuelles. S\u2019il s\u2019av\u00e8re responsable d\u2019un quelconque sinistre, le Client devra indemniser IMPACT EVENEMENT SAS pour les dommages qu\u2019elle pourrait subir. Ici aussi, IMPACT EVENEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance d\u00e9di\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une compagnie notoirement connue.<\/p>\n<p><strong>11 \u2013\u00a0<\/strong>IMPACT EVENEMENT SAS est titulaire d\u2019une assurance Responsabilit\u00e9 Civile. Celle-ci est limit\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>a)<\/strong>\u00a0\u00e0 la mise en cause de la responsabilit\u00e9 pouvant incomber \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS en tant que fournisseur de personnel et de mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019exclusion de toutes pertes d\u2019exploitation, d\u2019annulation ou autres dommages qu\u2019il appartient au Client d\u2019assurer dans le cadre de sa responsabilit\u00e9 d\u2019utilisateur comme recommand\u00e9 ci avant ;<\/li>\n<li><strong>b)<\/strong>\u00a0au montant des capitaux assur\u00e9s correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc express\u00e9ment convenu que le Client et ses assureurs renoncent \u00e0 tout recours aupr\u00e8s d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilit\u00e9 pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>12 \u2013<\/strong>\u00a0Il appartient au Client d\u2019appr\u00e9cier si d\u2019\u00e9ventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple \u00e0 l\u2019environnement, lui imposent de souscrire une assurance compl\u00e9mentaire. En outre, pour une Prestation d\u00e9termin\u00e9e, le Client pourra demander \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS sans pour autant l\u2019exiger, de souscrire aupr\u00e8s de son assureur, une extension de garantie couvrant ledit risque qui devra \u00eatre stipul\u00e9 au Devis et mis \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p><strong>13 \u2013<\/strong>\u00a0Si IMPACT EVENEMENT SAS a trait\u00e9 avec un Client organisateur de manifestations ou de spectacles pour le compte d\u2019un tiers, le Client d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019exigences \u00e9ventuelles de ce tiers pour fonder une r\u00e9clamation qui ne serait pas recevable compte tenu des pr\u00e9sentes CGP. De la m\u00eame mani\u00e8re, IMPACT EVENEMENT SAS, si elle a fait appel \u00e0 un sous-traitant pour r\u00e9aliser tout ou partie de la Prestation command\u00e9e par son Client, ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019exigences de son sous-traitant pour modifier ses obligations ou droits vis \u00e0 vis de son Client.<\/p>\n<p><strong>14 \u2013<\/strong>\u00a0Le Client, s\u2019il est donneur d\u2019ordre du transport des mat\u00e9riels sur le lieu de la Prestation, reste responsable de toutes les cons\u00e9quences aff\u00e9rentes audit transport et renonce express\u00e9ment \u00e0 tous recours contre IMPACT EVENEMENT SAS en cas de revendication, notamment, d\u2019un sous-traitant du transporteur. L\u2019utilisation des engins de transport, de manutention, de l\u2019outillage ainsi que l\u2019emploi de la main d\u2019\u0153uvre appartenant au Client ou en louage restent sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Client, m\u00eame en pr\u00e9sence du ou des techniciens d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p><strong>15 \u2013<\/strong>\u00a0Sauf accord particulier d\u00fbment mentionn\u00e9 au Devis, IMPACT EVENEMENT SAS ne c\u00e8de au Client aucun droit de reproduction, de repr\u00e9sentation et d\u2019adaptation, m\u00eames partiels, sur toutes \u00e9tudes, avant-projets et\/ou descriptifs en relation avec les Prestations. En outre et si la Prestation l\u2019impose, le Client fera son affaire de l\u2019acquisition aupr\u00e8s de toute personne physique ou morale d\u00e9tenant, directement ou indirectement, des droits de nature similaires aux droits de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finis ci-dessus \u00bb.<\/p>\n<p><strong>16 \u2013<\/strong>\u00a0IMPACT EVENEMENT SAS se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGP ainsi que ses bar\u00e8mes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un d\u00e9lai permettant \u00e0 ce dernier de r\u00e9silier son engagement dans le respect du pr\u00e9avis convenu. En l\u2019absence de r\u00e9siliation notifi\u00e9e par \u00e9crit dans ce d\u00e9lai, les modifications seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par le Client.<\/p>\n<p><strong>17 \u2013<\/strong>\u00a0Au cas o\u00f9 l\u2019une ou plusieurs des dispositions des pr\u00e9sentes CGP deviendraient caduques ou irr\u00e9alisables, toutes les autres dispositions resteront valables. Les dispositions caduques ou irr\u00e9alisables seront remplac\u00e9es par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les parties s\u2019ils avaient eu connaissance de la nullit\u00e9 ou du caract\u00e8re irr\u00e9alisable des dispositions concern\u00e9es. Il en va de m\u00eame pour toute \u00e9ventuelle lacune constat\u00e9e dans les pr\u00e9sentes CGP.<\/p>\n<p><strong>18 \u2013<\/strong>\u00a0Toutes contestations relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes seront si possible soumises \u00e0 conciliation pr\u00e9alable. Si elle ne peut \u00eatre organis\u00e9e, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce de Paris.      <\/div>\n              <a target=\"_blank\" class=\"btn-cg\" href=\"\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/CGP_impact-evenement.pdf\"><svg id=\"WKND-icon\" xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" width=\"20\" height=\"20\" viewBox=\"0 0 20 20\">\n            <rect id=\"background\" width=\"20\" height=\"20\" fill=\"none\"><\/rect>\n            <g id=\"Dribbble-Light-Preview\" transform=\"translate(-420 -919)\">\n              <g id=\"icons\" transform=\"translate(56 160)\">\n                <path id=\"send-_1570_\" data-name=\"send-[#1570]\" d=\"M376,759v2h4.475l-7.409,7.165,1.47,1.292L382,761.926V767h2v-8Zm6,12h2v8H364V759h8v2h-6v16h16Z\" fill-rule=\"evenodd\"><\/path>\n              <\/g>\n            <\/g>\n          <\/svg> Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation        <\/a>\n      \n\n    <\/div>\n\n    <\/div><\/div><\/div><\/div><div id=\"CGV\" class=\"vc_row wpb_row vc_row-fluid\"><div class=\"wpb_column vc_column_container vc_col-sm-12\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\">\n    <div class='bloc-cg'>\n      <div class=\"title-cg\">\n        <h2>CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/h2>\n      <\/div>\n      <div class=\"content-cg\">\n                  <img decoding=\"async\" class=\"img-cg\" src=\"https:\/\/impact-even.com\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/CGV-1.png\"\/>\n                <strong>IMPACT EVENEMENT S.A.S.<\/strong><br \/>\n<strong>Mise \u00e0 jour du 1er D\u00e9cembre 2020<\/strong><\/p>\n<p><strong>PR\u00c9AMBULE\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (CGV) r\u00e8glent les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 IMPACT EVENEMENT SAS et ses clientes et clients (ci-apr\u00e8s appel\u00e9s le \u00ab Client \u00bb). Elles font partie int\u00e9grante du contrat pass\u00e9 entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS et couvrant toutes ventes de produits (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Ventes\u00bb).<\/strong><\/p>\n<p><strong>Il est pr\u00e9cis\u00e9, qu\u2019\u00e0 la demande du Client, IMPACT EVENEMENT SAS est en mesure d\u2019offrir une prestation de services d\u2019installation et de mise en service des produits achet\u00e9s, ladite prestation devant faire l\u2019objet d\u2019un devis sp\u00e9cifique relevant des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations (CGP) d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS communicable au Client sur simple demande.<\/strong><\/p>\n<p><strong>De convention expresse, l\u2019acceptation des CGV se r\u00e9alise, soit par leur signature, soit par l\u2019acceptation du Devis auquel est joint lesdites CGV, ou par tout moyen permettant d\u2019\u00e9tablir le consentement des parties sur l\u2019objet de la Vente et son prix.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Toute modification apport\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales doit rev\u00eatir la forme \u00e9crite.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le contenu et l\u2019\u00e9tendue des diff\u00e9rentes Ventes sont d\u00e9finis dans des \u00ab\u00a0Devis\u00a0\u00bb qui, avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, d\u00e9finissent les relations contractuelles entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>DEFINITIONS<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u2022 CGV<\/strong> : d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente dans leur version actuelle au 1<sup>er<\/sup> d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n<li><strong>\u2022 Client<\/strong> : d\u00e9signe toute personne agissant dans le cadre d\u2019une commande de produits aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 IMPACT EVENEMENT SAS.<\/li>\n<li><strong>\u2022 Fabricant(s)<\/strong> : d\u00e9signe la ou les soci\u00e9t\u00e9s agissant comme fabricant d\u2019un produit achet\u00e9 par un Client et revendu par la soci\u00e9t\u00e9 IMPACT EVENEMENT SAS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>1 &#8211; PROCESSUS DE COMMANDES<\/strong><\/p>\n<p><strong>1-1<\/strong> Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et ce, quelles que soient les clauses figurant au sein des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat des clients ou de leurs bons de commande.<\/p>\n<p><strong>1-2<\/strong> Toute commande doit faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit (t\u00e9l\u00e9copie, courriel ou courrier).<\/p>\n<p><strong>1-3<\/strong> Dans le cadre d\u2019une annulation de commande, tous les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s restent acquis \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS \u00e0 titre de d\u00e9dommagement forfaitaire.<\/p>\n<p><strong>1-4<\/strong> Les catalogues, notices, mode d\u2019emploi et les restrictions d\u2019utilisation et sp\u00e9cifications techniques des Fabricants sont remis au Client. IMPACT EVENEMENT SAS n\u2019est pas li\u00e9 par les sp\u00e9cifications figurant dans lesdits documents. Des \u00e9ventuelles modifications des produits par les Fabricants et documents susvis\u00e9s pourront intervenir, sans obligation pour IMPACT EVENEMENT SAS d\u2019apporter les m\u00eames modifications aux produits command\u00e9es ant\u00e9rieurement, et sans qu\u2019elles puissent donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation de la part du Client.<\/p>\n<p><strong>1-5<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif, et les retards \u00e9ventuels ne donnent pas droit au Client d\u2019annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>2 &#8211; TARIFS<\/strong><\/p>\n<p><strong>2-1<\/strong> Les prix factur\u00e9s sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, IMPACT EVENEMENT SAS se r\u00e9servant le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, en fonction de variations \u00e9conomiques pouvant survenir en cours de commande telles que hausses des mati\u00e8res premi\u00e8res, des produits import\u00e9s, hausses aff\u00e9rentes aux marchandises livr\u00e9es, hausse des droits de douane et autres redevances ainsi que des cas de force majeure, crise sanitaire et autre augmentation des tarifs de transport tant du pays d\u2019origine de la marchandise que de ceux pratiqu\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Toutes les augmentations r\u00e9sultant de ces variations sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p><strong>2-2<\/strong> Le taux de TVA appliqu\u00e9e est de 20 % sur l\u2019ensemble des produits et services offerts. Ce taux est toutefois susceptible d\u2019\u00e9voluer au regard de la l\u00e9gislation fiscale applicable.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>3 &#8211; CONDITIONS DE R\u00c8GLEMENT<\/strong><\/p>\n<p><strong>3-1<\/strong> Le prix est ferme, il est stipul\u00e9 hors taxe et sera payable 30% \u00e0 la commande et le solde \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement selon les modalit\u00e9s exclusives suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>\u2022 par virement avant la livraison ou,<\/li>\n<li>\u2022 sous r\u00e9serve d\u2019ouverture de compte \u00e0 cr\u00e9dit.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>3-2<\/strong> IMPACT EVENEMENT SAS, sous r\u00e9serve de l\u2019accord de son service financier, pourra proc\u00e9der \u00e0 des ouvertures de compte pour ses Clients.<\/p>\n<p><strong>3-3<\/strong> En cas de retard de paiement, seront exigibles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-10 du Code de commerce, une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros hors taxe.<\/p>\n<p><strong>3-4<\/strong> Le non-respect par le Client de l\u2019une quelconque de ces obligations aura pour cons\u00e9quence :<\/p>\n<ul>\n<li>\u2022 l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement pr\u00e9vu.<\/li>\n<li>\u2022 le paiement, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, en sus d\u2019une indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant des sommes exigibles sous r\u00e9serve de tout autre d\u00fb.<\/li>\n<li>\u2022 l\u2019autorisation pour IMPACT EVENEMENT SAS de surseoir \u00e0 de nouvelles livraisons sur les commandes en cours ou au titre de nouvelles commandes.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>3-5<\/strong> Le Client ne peut suspendre ses paiements ou les diff\u00e9rer, motif pris de contestations \u00e9ventuelles qu\u2019il pourrait avoir \u00e0 l\u2019encontre du Fabricant ou d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>4 &#8211; EXP\u00c9DITION ET FRANCO DE PORT<\/strong><\/p>\n<p>Les marchandises voyagent en port avanc\u00e9 par le destinataire pour toute commande.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>5 &#8211; CLAUSE DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n<p><strong>5-1<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 la loi et de convention expresse, le produit livr\u00e9 demeure la propri\u00e9t\u00e9 corporelle et incorporelle d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral et effectif du prix (principal, accessoires et int\u00e9r\u00eats). Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d\u2019un titre de paiement cr\u00e9ant une obligation de payer (traite, ch\u00e8que ou autre). Le Client ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.<\/p>\n<p><strong>5-2<\/strong> Le transfert de risques du mat\u00e9riel s\u2019op\u00e8re au moment de la livraison en notre d\u00e9p\u00f4t. Le mat\u00e9riel est transport\u00e9 aux risques et p\u00e9rils du Client quel que soit le mode de transport ou les modalit\u00e9s de r\u00e8glement de prix de transport franco ou port d\u00fb. Il lui faudra donc souscrire un contrat d\u2019assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de mat\u00e9riels etc. pour une somme \u00e9gale au prix de vente et ce \u00e0 compter de leur livraison jusqu\u2019au paiement complet de leur prix.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>6 \u2013 GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n<p><strong>6-1<\/strong> <u>Pour les mat\u00e9riels neufs<\/u>, le Client sera garanti pour les d\u00e9fauts et vices apparents du produit s\u2019il les notifie par lettre recommand\u00e9e dans les trois (3) jours suivant la r\u00e9ception et s\u2019ils sont autres que ceux r\u00e9sultant du transport. Le produit est garanti par le Fabricant contre tout vice de fabrication ou malfa\u00e7on survenant au cours d\u2019un usage habituel du produit, durant toute la dur\u00e9e de garantie sp\u00e9cifique \u00e0 chaque type de produit, indiqu\u00e9e au sein de la notice d\u2019utilisation.<\/p>\n<p>Seul le Fabricant ou son agent agr\u00e9\u00e9 est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des r\u00e9visions, modifications ou r\u00e9glage du produit.<\/p>\n<p>Cette garantie couvre uniquement le produit dans son \u00e9tat initial ou apr\u00e8s r\u00e9vision par le Fabricant ou l\u2019un de ses agents agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>6-2<\/strong> <u>Pour les mat\u00e9riels d\u2019occasion<\/u>, le Client sera garanti pour les seuls d\u00e9fauts de fonctionnement du produit dans la limite de la dur\u00e9e de garantie stipul\u00e9e par IMPACT EVENEMENT SAS dans le Devis<\/p>\n<p>Cette garantie est accord\u00e9e par IMPACT EVENEMENT SAS exclusivement sur le bon fonctionnement du mat\u00e9riel. Il est express\u00e9ment convenu entre les parties que la garantie ne couvre pas l\u2019apparence, l\u2019aspect ext\u00e9rieur ou l\u2019 \u00ab esth\u00e9tique \u00bb des produits. Il est \u00e9galement convenu entre les parties que la garantie couvre une utilisation dite \u00ab normale \u00bb du produit tel que cela est d\u00e9fini par son Fabricant. Toute manipulation et modifications des produits par le Client, non conformes aux prescriptions du Fabricant ou du technicien SAV IMPACT EVENEMENT SAS, entrainent la nullit\u00e9 de la garantie.<\/p>\n<p>En cas de panne ou de dysfonctionnement survenu au cours de la garantie faisant suite \u00e0 une utilisation dite \u00ab normale \u00bb, le mat\u00e9riel sera r\u00e9par\u00e9 par IMPACT EVENEMENT SAS si cela est possible, ou remplac\u00e9 par un produit identique ou similaire avec l\u2019accord du Client.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le produit ne pourrait pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9, IMPACT EVENEMENT SAS s\u2019engage \u00e0 rembourser le Client, sans aucune majoration, ni indemnit\u00e9 compensatrice. Les frais de transport en retour du produit d\u00e9fectueux et de livraison du produit r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9 restent enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p>Le Client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit en cas de panne ou de dysfonctionnement d\u2019un produit d\u2019occasion survenu pendant ou apr\u00e8s la dur\u00e9e sp\u00e9cifique de la garantie.<\/p>\n<p><strong>6-3<\/strong> La garantie accord\u00e9e par IMPACT EVENEMENT SAS est celle d\u00e9livr\u00e9e par le Fabricant. Sa dur\u00e9e variera selon le type de marchandise et selon l\u2019origine de fabrication.<\/p>\n<p><strong>6-4<\/strong> Sont exclues de toute garantie les pi\u00e8ces d\u2019usure telles que courroies, roulements, roulettes, lampes etc., ainsi que les dysfonctionnements r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise installation ou d\u2019une utilisation du mat\u00e9riel non conforme \u00e0 la notice d\u2019utilisation et \u00e0 sa destination, par le Client, ses agents, pr\u00e9pos\u00e9s ou tout tiers.<\/p>\n<p><strong>6-5<\/strong> IMPACT EVENEMENT SAS ne garantit pas les dommages corporels ou incorporels r\u00e9sultant directement ou indirectement d\u2019une mauvaise utilisation, adaptation, voir m\u00eame d\u2019un mauvais entretien du produit.<\/p>\n<p><strong>6-6<\/strong> Le Client est tenu de respecter rigoureusement les instructions d\u2019utilisations du produit et doit faire preuve de vigilance.<\/p>\n<p>Le Fabricant et\/ou IMPACT EVENEMENT SAS ne pourront \u00eatre tenus pour responsables d\u2019un pr\u00e9judice subi par le Client qui r\u00e9sulterait d\u2019un manquement aux instructions d\u2019utilisation et d\u2019entretien du produit, d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien ou encore de non-respect de la r\u00e8glementation applicable au produit, plus particuli\u00e8rement s\u2019agissant des produits \u00e0 rayonnement UV-C.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Fabricant et\/ou d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra \u00e9galement pas \u00eatre engag\u00e9e pour tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant directement ou indirectement d\u2019une alt\u00e9ration, modification ou r\u00e9vision du produit par un tiers non autoris\u00e9, autre que le Fabricant ou son agent agr\u00e9\u00e9 ou le SAV IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019usure normale du produit ne pourra entrainer l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du Fabricant et\/ou d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p><strong>6-7<\/strong> Le Fabricant et\/ou IMPACT EVENEMENT SAS ne pourront voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e lorsque la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une des obligations r\u00e9sultant des CGV, d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n<p>\u00c0 ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du Fabricant et\/ou d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9s, et qui emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de son obligation par le Fabricant et\/ou IMPACT EVENEMENT SAS, au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>7 &#8211; SERVICE APRES VENTE<\/strong><\/p>\n<p><strong>7-1<\/strong> Tout devis n\u2019\u00e9tant pas suivi de r\u00e9paration est factur\u00e9 70 euros hors taxes par appareil devis\u00e9.<\/p>\n<p><strong>7-2<\/strong> IMPACT EVENEMENT SAS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au mat\u00e9riel arrivant au S.A.V. sans emballage ad\u00e9quat. Seuls les appareils dans leurs emballages d\u2019origine, exp\u00e9di\u00e9s en port pay\u00e9, seront pris en charge.<\/p>\n<p><strong>7-3<\/strong> Dans la mesure du possible, et s\u2019agissant d\u2019achat de mat\u00e9riel neuf, IMPACT EVENEMENT SAS pr\u00eatera au client du mat\u00e9riel en remplacement de celui en r\u00e9paration, s\u2019il est sous garantie.<\/p>\n<p><strong>7-4<\/strong> Les r\u00e9parations sont payables comptant \u00e0 r\u00e9ception du mat\u00e9riel.<\/p>\n<p><strong>7-5<\/strong> Les r\u00e9parations effectu\u00e9es \u00e0 titre payant sont garanties 2 mois \u00e0 compter de la date de facturation. Cette garantie s\u2019applique exclusivement \u00e0 la r\u00e9paration, et ne jouera pas si les d\u00e9fauts r\u00e9sultent d\u2019une mauvaise installation, d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une modification imputable au Client.<\/p>\n<p><strong>7-6<\/strong> Le Client d\u00e9clare renoncer aux pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments remplac\u00e9s sauf indication contraire pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9paration.<\/p>\n<p><strong>7-7<\/strong> Un montant forfaitaire de 14 euros HT sera automatiquement factur\u00e9 sur chaque prise en charge de produit par le SAV.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>8 \u2013 DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n<p>Toutes les donn\u00e9es collect\u00e9es par le Fabricant et\/ou IMPACT EVENEMENT SAS, qui sont personnelles et relatives au Client, le sont uniquement \u00e0 des fins de traitement des commandes des produits ainsi que pour r\u00e9pondre \u00e0 des exigences r\u00e8glementaires et l\u00e9gales de mat\u00e9riovigilance notamment pour les produits \u00e0 rayonnement UV-C.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition et de suppression des donn\u00e9es le concernant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 IMPACT EVENEMENT SAS, qu\u2019il pourra exercer en envoyant un courrier \u00e0 l\u2019adresse figurant \u00e0 l\u2019en t\u00eate des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019organisation de ses ventes, IMPACT EVENEMENT SAS collecte et traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab\u00a0Donn\u00e9es Personnelles\u00a0\u00bb) concernant le Client et ses personnels (\u00e0 savoir\u00a0: nom et pr\u00e9nom ; adresse de messagerie ; num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ; adresse postale\u00a0; factures\u00a0; coordonn\u00e9es bancaires, etc.).<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles fournies par le Client \u00e0 IMPACT EVENEMENT SAS sont n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution, l\u2019administration, la gestion et le suivi du contrat de commandes. Les personnes mentionn\u00e9es dans le devis et dans les \u00e9changes ult\u00e9rieurs pourront \u00eatre contact\u00e9es par IMPACT EVENEMENT SAS ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la r\u00e9alisation de la commande. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des ventes d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux Principes de confidentialit\u00e9 accessible et modifiable sur simple demande du Client.<\/p>\n<p>IMPACT EVENEMENT SAS r\u00e9alise \u00e9galement des traitements ayant pour finalit\u00e9 la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconna\u00eet, par la signature ou l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV ou par la signature du devis, qu\u2019il consent \u00e0 ces traitements. Par principe, l\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Personnelles est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui ont besoin d\u2019y avoir acc\u00e8s dans le cadre de leur mission et de la r\u00e9alisation de la vente ou des services. Ces Donn\u00e9es Personnelles sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 l\u2019issue de la vente.<\/p>\n<p>Les traitements et finalit\u00e9s identifi\u00e9s ci-dessus sont fond\u00e9s sur (i) l\u2019ex\u00e9cution du contrat liant IMPACT EVENEMENT SAS et le Client, (ii) une obligation l\u00e9gale et\/ou (iii) un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p>Pour les finalit\u00e9s identifi\u00e9es ci-dessus, IMPACT EVENEMENT SAS peut avoir recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et \u00e9diteurs de logiciels ayant besoin d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des Donn\u00e9es Personnelles) pour ex\u00e9cuter la mission qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par IMPACT EVENEMENT SAS, y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, IMPACT EVENEMENT SAS impose \u00e0 ces cocontractants des obligations en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Donn\u00e9es Personnelles auxquelles ces prestataires ont acc\u00e8s.<\/p>\n<p>IMPACT EVENEMENT SAS peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 communiquer les Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 des tiers dans certains cas particuliers :<\/p>\n<ul>\n<li>\u2022 Si IMPACT EVENEMENT SAS est oblig\u00e9 de divulguer ou donner acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Personnelles pour se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 une d\u00e9cision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les pr\u00e9sentes CGV ou toutes autres conditions accept\u00e9es, ou pour prot\u00e9ger les droits, la propri\u00e9t\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du Client ou de ses collaborateurs ;<\/li>\n<li>\u2022 Si la loi ou le Client autorise ce transfert.<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les Donn\u00e9es Personnelles peuvent \u00e9galement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8re, filles ou s\u0153urs d\u2019IMPACT EVENEMENT SAS.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>9 \u2013 MODIFICATIONS ET LITIGE<\/strong><\/p>\n<p><strong>9-1 <\/strong>Au cas o\u00f9 l\u2019une ou plusieurs des stipulations des pr\u00e9sentes CGV deviendraient caduques ou irr\u00e9alisables, toutes les autres stipulations resteront valables.<\/p>\n<p>Les stipulations caduques ou irr\u00e9alisables seront remplac\u00e9es par une stipulation conforme \u00e0 l\u2019esprit et au but recherch\u00e9 par les termes des pr\u00e9sentes ou au moins proche, et susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les parties s\u2019ils avaient eu connaissance de la nullit\u00e9 ou du caract\u00e8re irr\u00e9alisable des stipulations concern\u00e9es. Il en va de m\u00eame pour toute \u00e9ventuelle lacune constat\u00e9e dans les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p><strong>9-2<\/strong> Toutes contestations relatives \u00e0 l&rsquo;interpr\u00e9tation et \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes seront si possible soumises \u00e0 conciliation pr\u00e9alable. Si elle ne peut \u00eatre organis\u00e9e, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce de Paris.      <\/div>\n              <a target=\"_blank\" class=\"btn-cg\" href=\"\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/CGV_impact-evenement.pdf\"><svg id=\"WKND-icon\" xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\" width=\"20\" height=\"20\" viewBox=\"0 0 20 20\">\n            <rect id=\"background\" width=\"20\" height=\"20\" fill=\"none\"><\/rect>\n            <g id=\"Dribbble-Light-Preview\" transform=\"translate(-420 -919)\">\n              <g id=\"icons\" transform=\"translate(56 160)\">\n                <path id=\"send-_1570_\" data-name=\"send-[#1570]\" d=\"M376,759v2h4.475l-7.409,7.165,1.47,1.292L382,761.926V767h2v-8Zm6,12h2v8H364V759h8v2h-6v16h16Z\" fill-rule=\"evenodd\"><\/path>\n              <\/g>\n            <\/g>\n          <\/svg> Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente        <\/a>\n      \n\n    <\/div>\n\n    <\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE LOCATION IMPACT EVENEMENT S.A.S. 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