Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION IMPACT EVENEMENT SAS

Mise à jour du 1er Décembre 2020

Préambule 

Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL) règlent les relations entre la société IMPACT EVENEMENT SAS et ses clientes et clients (ci-après appelés le “Client”). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS et couvrent toutes formes de locations (ci-après les “Locations”).
Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.
IMPACT EVENEMENT SAS offre au Client des Locations de matériels dans le domaine de l’organisation de spectacles événementiels.
Le contenu et l’étendue des différentes Locations sont définis dans des “Devis”, qui avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS.

1 | COMMANDES | CONDITIONS PARTICULIERES

  • 1.1 Toute Commande implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES de LOCATION quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients. Toutes contestations et/ou volonté de refuser les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION, notamment pour solliciter l’application de ses propres Conditions Générales d’achat, doivent être notifiées par le Client à IMPACT EVENEMENT SAS, et ce au plus tard avant l’émission de la commande (Devis contresigné ou bon de commande Client). Il est en effet rappelé que la spécificité des Locations proposées au Client impose l’application de conditions spécifiquement conçues pour elles. Le Client est informé qu’en cas de décision de faire prévaloir ses conditions générales différentes des présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION, IMPACT EVENEMENT SAS pourra, à sa convenance, accepter ou refuser la commande ou appliquer une majoration financière destinée à couvrir les risques afférents à une situation contractuelle dégradée au regard de la nature des Locations.
  • 1.2 Toute demande de Devis portant sur des matériels s’effectue par téléphone, par courrier ou par e-mail. La description des matériels doit être complète et précise. Sous réserve de la disponibilité des matériels, toute demande fait l’objet d’un devis envoyé par IMPACT EVENEMENT SAS (le “Devis“) au Client accompagné des présentes CGL. Le Devis précise les CONDITIONS PARTICULIERES à savoir : la description des matériels et accessoires loués au Client, la durée de la location, éventuellement la référence du dossier Client, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client. Le Devis est valable selon le délai indiqué. A la fin de ce délai, IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra plus garantir la disponibilité des matériels sans commande. La mention “bon pour commande” ou “bon pour accord” sur tout support, apposée par le Client, vaut commande d’une Location (la “Commande“). A défaut, les matériels ne sont pas susceptibles d’être réservés au bénéfice du Client. Un acompte (l’”Acompte“), correspondant au montant initial de la Commande (calé sur le nombre de jours de Location initialement arrêté par les Parties), est exigible au moment de la Commande.  Le paiement de l’Acompte ne saurait être considéré comme libératoire tant qu’il n’aura pas été encaissé par IMPACT EVENEMENT SAS. En cas de non encaissement de l’Acompte, IMPACT EVENEMENT SAS pourra suspendre toutes les Commandes ou Locations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action contre le Client (demande de restitution des matériels, réparation pour préjudice lié au retard, etc.). En tout état de cause, le Devis doit être signé par le Client et l’Acompte payé avant l’enlèvement des Locations par le Client.
  • 1.3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à IMPACT EVENEMENT SAS à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à IMPACT EVENEMENT SAS. Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un courrier ou e-mail portant clairement la mention “ANNULATION” accompagnée du Devis concerné à l’attention du commercial Location de l’affaire. De convention expresse entre les Parties, l’annulation entraînera le paiement d’une indemnité fixée à :
    • 100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de 4 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
    • 80 % pour une notification entre 4 et 10 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
    • 70 % pour une notification entre 11 et 15 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
    • 50 % pour une notification entre 16 et 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location ;
    • 30 % pour une notification plus de 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Location.
  • 1.4 Le Client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire métropolitain. Les frais de transport des matériels et les frais de douane sont à la charge du Client et il devra souscrire une assurance particulière à ce titre et en justifier à IMPACT EVENEMENT SAS.

2 | PROPRIÉTÉ

Le matériel loué est la propriété d’IMPACT EVENEMENT SAS, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le Client n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

3 | DURÉE DE LA LOCATION

  • 3.1 Le bon de livraison, obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel, indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.
  • 3-2 Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
    La Location sera en tout état de cause facturée jusqu’à la restitution complète des matériels loués.
  • 3.3 Lorsque la Location des matériels est supérieure à un mois (Location longue durée), la Location sera facturée chaque fin de mois. Le défaut de paiement d’une facture dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception entraînera la résiliation de la Location longue durée de plein droit et la restitution immédiate des matériels et accessoires aux frais du Client.

4 | RETRAIT DU MATÉRIEL

  • 4.1 Le Client réceptionne le matériel loué dans les locaux d’IMPACT EVENEMENT SAS aux horaires d’ouverture en vigueur. Le retard du Client lors de l’enlèvement des Locations ne lui ouvre droit à aucune réduction du prix ou prolongation de la Location convenue entre les Parties.
  • 4.2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un DEPOT DE GARANTIE correspondant, sauf stipulations particulières, à dix fois le montant de location journalière, avec un minimum de deux fois le montant de la Location, accompagné de la totalité du règlement de la Location ou d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans les registres de la Société, et ce sous réserves, pour ces dernières, d’avoir constitué un DEPOT DE GARANTIE d’une somme minimum de deux mille (2.000) euros.
  • 4.3 L’enlèvement des Locations ne s’effectue que lorsqu’un Devis formalisé signé du Client et une preuve de paiement de l’Acompte et/ou du DEPOT DE GARANTIE figurent dans le dossier de location du Client. A défaut, les Locations ne seront pas remises, sauf dérogation spéciale écrite d’IMPACT EVENEMENT SAS.
    Le Client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le Client n’a pas assisté au test. L’enlèvement implique la reconnaissance expresse par le Client du bon fonctionnement des matériels loués et de leur conformité par rapport à la Commande.
  • 4.4 Avant tout retrait des Locations des locaux d’IMPACT EVENEMENT SAS et dans un souci de protection contre le vol des matériels, les papiers suivants devront impérativement être présentés : pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) et carte grise du véhicule.
  • 4.5 Une quittance originale justifiant du domicile (téléphone, électricité, etc.) libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers.

5 | RESTITUTION DU MATÉRIEL

  • 5.1 Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.
  • 5.2 Toutes prolongations de location devront être signalées 24h00 avant le retour prévu initialement. Elles ne pourront avoir lieu qu’après l’accord écrit d’IMPACT EVENEMENT SAS et devront, dans tous les cas, être confirmées par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la Commande ne seront pas forcément maintenus.
  • 5.3 Retard : toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par la société IMPACT EVENEMENT SAS. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices subis par le Client, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location (coefficient 1 jour et suivants). Au-delà de huit (8) jours calendaires, un retard est considéré comme une non-restitution.
  • 5.4 Non-restitution : tout matériel non restitué pour quelque cause que ce soit (perte, vol ou autres), fera l’objet d’une facturation d’indemnisation par IMPACT EVENEMENT SAS comme il est stipulé à l’article 5-7. Aucune restitution tardive n’est acceptée par IMPACT EVENEMENT SAS au-delà de huit (8) jours calendaires.
  • 5.5 Restitution détériorée mais réparable : IMPACT EVENEMENT SAS dispose d’une période de trois (3) jours ouvrés à compter du retour des Locations pour vérifier le parfait état de fonctionnement des matériels et leurs accessoires. Toute remise en état qui serait due à une détérioration des matériels loués ou de leurs accessoires par le Client lors de la Location fera l’objet d’une facturation séparée. Le devis lié à la réparation du matériel défectueux est envoyé dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la restitution des Locations.
    Si le Client conteste la facture de réparation émise, il sera libre de recourir à une expertise judiciaire, mais le montant des frais de l’Expert sera supporté par le Client si les conclusions de l’expertise établissent que le coût de réparation est égal ou supérieur au devis de réparation émis par IMPACT EVENEMENT SAS. A défaut de décision d’expertise rendue en moins de trois (3) mois, IMPACT EVENEMENT SAS se réserve la faculté de réparer le matériel et émettre une facture correspondant à la fois aux frais de réparations mais également à la perte d’exploitation de l’utilisation des matériels du fait de l’expertise.
  • 5.6 Restitution de matériel gravement détérioré : IMPACT EVENEMENT SAS dispose d’une période de trois (3) jours ouvrés à compter du retour des Locations pour vérifier le parfait état de fonctionnement des matériels et leurs accessoires. Tout matériel non réparable ou dont le coût de réparation serait supérieur à sa valeur fera l’objet d’une facturation d’indemnisation par IMPACT EVENEMENT SAS comme il est stipulé à l’article 5-7.
    Si le Client conteste la facture de remplacement émise, il sera libre de recourir à une expertise judiciaire, mais le montant des frais de l’Expert sera supporté par le Client si les conclusions de l’expertise établissent que le matériel est non réparable ou que son coût de réparation est supérieur à sa valeur. A défaut de décision d’expertise rendue en moins de trois mois, IMPACT EVENEMENT SAS se réserve la faculté d’émettre une facture correspondant à la fois aux frais de remplacement mais également à la perte d’exploitation de l’utilisation des matériels du fait de l’expertise.
  • 5.7 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur valeur neuve. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70 % de leur valeur neuve.

6 | TARIFS

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, IMPACT EVENEMENT SAS se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est, au jour des présentes, de 20% sur l’ensemble des services annexes éventuellement offerts. Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés.

7 | CONDITIONS DE RÈGLEMENT

  • 7.1 Un acompte pourra être réclamé à la Commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.
  • 7.2 IMPACT EVENEMENT SAS, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses Clients.
  • 7.3 Clause pénale de 1.000 € : En cas de retard de paiement, et conformément à la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 1.000 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues à IMPACT EVENEMENT SAS.
    Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.
    Comme indiqué ci-avant, les délais de règlement sont déterminés au Devis. Le non-respect de ces délais entraînera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
    Le taux d’intérêt de la BCE à retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le taux applicable pendant le premier semestre, et le taux en vigueur au 1er juillet pour le taux applicable pendant le second semestre.
  • 7.4 Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations aura pour conséquence :
    • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
    • l’autorisation pour IMPACT EVENEMENT SAS de surseoir à de nouvelles livraisons.

8 | RESPONSABILITÉS

  • 8.1 Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans les locaux d’IMPACT EVENEMENT SAS, et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.
  • 8.2 Le Client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.
  • 8.3 Par la passation de sa Commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son événement ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès d’IMPACT EVENEMENT SAS. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.
  • 8.4 Comme indiqué aux articles 5.3 à 5.7, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour. Le Client a parfaitement conscience de l’impact économique de la présente stipulation. En conséquence, le Client s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurances permettant de garantir le respect de cet engagement d’indemnisation.
  • 8.5 Le Client est tenu de tous les dommages occasionnés au matériel ou à ses accessoires, survenus entre l’enlèvement et la restitution des matériels loués. En cas de vol ou de perte des matériels, le Client sera tenu d’indemniser IMPACT EVENEMENT SAS sur la base de sa valeur à neuf au jour de la signature du Devis, avec application des mêmes principes que ceux évoqués à l’article 8-4 ci-avant.
  • 8.6 Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
  • 8.7 La responsabilité d’IMPACT EVENEMENT SAS ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels et/ou de logiciels informatiques non compatibles, ou à une mauvaise installation.
    IMPACT EVENEMENT SAS préconise au Client des solutions techniques face à l’évolution des nouvelles technologies. Le Client doit cependant s’assurer de la bonne compatibilité technique des matériels loués avec son environnement technique. IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité des produits lié à des évolutions techniques.
    Eu égard à la spécificité des matériels loués et en application des conditions imposées par les fabricants, la responsabilité d’IMPACT EVENEMENT SAS est exclue quant aux dommages de toutes sortes, consécutifs aux dysfonctionnements des matériels ou logiciels loués, quelles que soient leur origine et leur nature.
  • 8.8 Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel d’IMPACT EVENEMENT SAS en cas d’intempérie.
  • 8.9 Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre IMPACT EVENEMENT SAS en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur.

9 | ASSURANCES

  • 9.1 Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.
  • 9.2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. IMPACT EVENEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.
    Le Client, qui conserve la charge de l’assurance des matériels loués, est informé que le remboursement des matériels ou de ses accessoires définitivement détruits est exigé sur les bases de leur valeur à neuf prix public du fabricant au jour du sinistre. Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance intégrant le remboursement des matériels valeur à neuf. A défaut, le Client supportera la différence entre l’indemnisation versée par son assureur et la valeur à neuf prix public du fabricant des matériels.
  • 9.3 Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

10 – COMMUNICATION

IMPACT EVENEMENT SAS s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information interne comme externe, ainsi que dans tous supports de communication, la Location effectuée par le Client. IMPACT EVENEMENT SAS pourra également prendre et utiliser des visuels des événements du Client sauf demande expresse de confidentialité.

11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à IMPACT EVENEMENT SAS, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

12 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’organisation des Locations, IMPACT EVENEMENT SAS collecte et traite des données à caractère personnel (“Données Personnelles”) concernant le Client et ses personnels (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.). Les données personnelles fournies par le Client à IMPACT EVENEMENT SAS sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat de Location. Les personnes mentionnées dans le devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par IMPACT EVENEMENT SAS ainsi que tous les sous-traitants, et ce pour faciliter la réalisation de la Location. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des Locations d’IMPACT EVENEMENT SAS, la mise en relation avec certains intervenants du secteur de l’événement et de l’offre de produits et services marketing liés à l’événementiel. Ces données sont traitées conformément aux Principes de confidentialité accessibles et modifiables sur simple demande du Client.
IMPACT EVENEMENT SAS réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconnaît, par la signature ou l’acceptation des présentes CGL et par la signature du Devis, qu’il consent à ces traitements. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation de la Location. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la Location.
Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur (I) l’exécution du contrat liant IMPACT EVENEMENT SAS et le Client, (II) une obligation légale et/ou (III) un intérêt légitime d’IMPACT EVENEMENT SAS.
Pour les finalités identifiées ci-dessus, IMPACT EVENEMENT SAS a recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par IMPACT EVENEMENT SAS (ex : CRM), y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, IMPACT EVENEMENT SAS impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès.

IMPACT EVENEMENT SAS peut également être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans certains cas particuliers :

  • Si IMPACT EVENEMENT SAS est obligé de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes CGL ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Client ou de ses collaborateurs ;
  • Si la loi ou le Client autorise ce transfert.

D’une manière générale, les Données Personnelles peuvent également être transférées aux sociétés mère, filles ou sœurs d’IMPACT EVENEMENT SAS.

13 | MODIFICATIONS ET LITIGE

IMPACT EVENEMENT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations resteront valables.
Les stipulations caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les Parties si elles avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGL.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

Mise à jour au 1er décembre 2020

Préambule

Les présentes conditions générales de prestations (CGP) règlent les relations entre la société IMPACT EVENEMENT SAS et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS et couvrant tous produits ou services. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalités des services et produits (ci-après les « Prestations »). De convention expresse, l’acceptation des CGP se réalise, soit par leur signature, soit par l’acceptation du Devis auquel est joint lesdites CGP, ou par tout moyen permettant d’établir le consentement des parties sur l’objet de la prestation et son prix.

Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.

IMPACT EVENEMENT SAS offre au Client des Prestations de services dans le domaine de l’organisation de spectacles et manifestations évènementiels et de l’équipement de lieux en techniques événementielles. Elle s’engage à s’employer au mieux de ses connaissances et de ses capacités à fournir des Prestations de qualité.

Le contenu et l’étendue des différentes Prestations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS.

1 | COMMANDES – CONDITIONS PARTICULIERES

  • 1.1 Les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION ne concernent pas les locations ou les ventes de matériels au comptoir ou livrées qui font l’objet de CONDITIONS GENERALES de LOCATION et de VENTE figurant sur les catalogues et sites internet d’IMPACT EVENEMENT SAS et sur les bons de livraisons remis par IMPACT EVENEMENT SAS lors de l’enlèvement, l’installation ou la livraison du matériel.
  • 1.2 Les Prestations d’IMPACT EVENEMENT SAS font l’objet d’un Devis qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du Client, s’il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre IMPACT EVENEMENT SAS et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION, qui sont acceptées par le Client et prévalent sur celles qui figurent sur ses propres documents et notamment ses bons de commande. Toutes contestations et/ou volonté de refuser les présentes CONDITIONS GENERALES, notamment pour solliciter l’application de ses propres conditions générales d’achat, doivent être notifiées par le Client à IMPACT EVENEMENT SAS et ce, au plus tard avant l’émission de la commande (Devis contresigné ou bon de commande Client). Il est en effet rappelé que la spécificité des Prestations proposées au Client impose l’application de conditions spécifiquement conçues pour elles. Le Client est informé qu’en cas de décision de faire prévaloir ses conditions générales différentes des présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION, IMPACT EVENEMENT SAS pourra, à sa convenance, accepter ou refuser la commande ou appliquer une majoration financière destinée à couvrir les risques afférents à une situation contractuelle dégradée au regard de la nature des Prestations.
  • 1.3 Le Client est définitivement engagé par son acceptation du ou des Devis. IMPACT EVENEMENT SAS n’est engagée que dans la mesure où son Client lui a confirmé une commande conforme au Devis, donné son accord sur les présentes CGP et réglé l’acompte prévu. Si une commande est adressée par le Client après expiration du délai de validité du Devis, IMPACT EVENEMENT SAS peut à sa convenance l’accepter ou le refuser. Son refus éventuel doit alors être notifié par écrit dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la commande.
  • 1.4 Sous réserve de ce qui est stipulé au point 3.2 ci-après, dans le cas d’une annulation de commande par le Client ou si IMPACT EVENEMENT SAS déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée, la partie retrayante devra indemniser l’autre partie par une indemnisation forfaitairement fixée à :
    • 100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de quatre (4) jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
    • 80 % pour une notification entre 4 et 10 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
    • 70 % pour une notification entre 11 et 15 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
    • 50 % pour une notification entre 16 et 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
    • 30 % pour une notification plus de 30 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la Prestation.

    Ces indemnisations, susceptibles de s’imposer tant au Client qu’à IMPACT EVENEMENT SAS, sont destinées à couvrir, à minima et de manière forfaitaire, l’ensemble des frais, coûts et charges engagés par le Client ou IMPACT EVENEMENT SAS en vue de la réalisation des Prestations. Dans tous les cas, le Client assume la totalité des risques liés à l’éventualité d’une annulation ou d’un report de son spectacle ou de sa manifestation et notamment la charge exclusive des frais qu’il aura engagés en prévision desdits évènements et s’engage à ne pas en faire grief à IMPACT EVENEMENT SAS a posteriori ou à solliciter une quelconque indemnisation.

  • 1.5 Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par IMPACT EVENEMENT SAS. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par IMPACT EVENEMENT SAS ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante. Le Client reconnaît que la Prestation d’IMPACT EVENEMENT SAS peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants (décorateurs, électriciens, architectes, coordinateur sécurité, etc…). IMPACT EVENEMENT SAS décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine une préconisation ou contrainte de nature sanitaire ou sécuritaire, la défaillance ou le retard d’un tiers et ce, quel que soit la nature de l’intervention de ce dernier.
  • 1.6 Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver à IMPACT EVENEMENT SAS une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à IMPACT EVENEMENT SAS. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le Client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à moins de 10 mètres de la régie technique. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation. Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs (roads) ou à ses propres salariés dans le cadre de l’exécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives ou assurantielles éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires. En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre à IMPACT EVENEMENT SAS une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant. Si, en raison d’une faute du Client ou de l’inexécution par celui-ci de l’une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l’un des salariés du Client a la qualité d’employé ou de co-employé d’IMPACT EVENEMENT SAS, le Client rembourserait à IMPACT EVENEMENT SAS le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés à IMPACT EVENEMENT SAS du fait d’une telle décision.
  • 1.7 Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel d’IMPACT EVENEMENT SAS en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, IMPACT EVENEMENT SAS s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Devis restera intégralement dû par le Client.

2 | AUTORISATIONS – ASSURANCES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

  • 2.1 L’intervention d’IMPACT EVENEMENT SAS se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications du Devis. A aucun moment et en aucune façon, le personnel d’IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra être appelé à remplacer du personnel du Client en grève. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, IMPACT EVENEMENT SAS remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. IMPACT EVENEMENT SAS déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent comme indiqué au point 1.5 ci-avant, IMPACT EVENEMENT SAS se devra impérativement de respecter notamment, les règles édictées de nature sanitaire ou sécuritaire, la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le Client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif d’IMPACT EVENEMENT SAS. IMPACT EVENEMENT SAS répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation. IMPACT EVENEMENT SAS décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du spectacle ou de la manifestation du Client. Dans le cadre de la législation en vigueur, IMPACT EVENEMENT SAS décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.
  • 2.2 Le Client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant au Client et/ou à l’organisateur de la manifestation. A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par IMPACT EVENEMENT SAS. Le Client est tenu de respecter rigoureusement les instructions d’utilisations des matériels par IMPACT EVENEMENT SAS et doit faire preuve de vigilance. IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice subi par le Client ou un quelconque tiers qui résulterait d’un manquement aux instructions d’utilisation des matériels par le Client ou encore de non-respect de la règlementation applicable au matériel, plus particulièrement s’agissant des produits à rayonnement UV-C. Il est en effet rappelé que ce type de matériels doit faire l’objet d’une formation spécifique et d’une utilisation qui restera, en toutes circonstances, sous la seule responsabilité du Client. Une documentation spécifique relative à ces matériels est disponible sur simple demande.
  • 2.3 Le Client s’engage à respecter et à faire respecter, les prescriptions du dossier technique qui lui sera remis et/ou mis à sa disposition par IMPACT EVENEMENT SAS ou tout tiers dûment habilité. Elles respectent les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics IMPACT EVENEMENT SAS détermine le calendrier du montage et de démontage de ses installations et matériels ainsi que les délais de remise en ordre à l’issue de l’évènement. Pendant toute la durée de la Prestation, le Client reste seul gardien et responsable des biens appartenant à IMPACT EVENEMENT SAS et ce, tout au long de l’évènement (7 jours sur 7, 24 heures sur 24). Le Client accepte par ailleurs expressément de supporter seul l’intégralité des risques auxquels peuvent être exposés les biens et matériels visés ci-dessus. Il est tenu, dans le respect du règlement de sécurité, de prendre toutes les mesures susceptibles de les protéger, ces mesures n’incombant en aucune façon à IMPACT EVENEMENT SAS. Il appartient notamment au Client de décider des modalités de gardiennage des biens et matériels. Ainsi et pendant toute la durée de la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par IMPACT EVENEMENT SAS à la fin de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à IMPACT EVENEMENT SAS le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement. IMPACT EVENEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel d’IMPACT EVENEMENT SAS.
  • 2.4 IMPACT EVENEMENT SAS s’engage à fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l’assistance technique spécifiée au Devis. Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel d’IMPACT EVENEMENT SAS. Le Client veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec IMPACT EVENEMENT SAS soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre, le Client devra indemniser IMPACT EVENEMENT SAS pour les dommages qu’elle pourrait subir. Ici aussi, IMPACT EVENEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.
  • 2.5 IMPACT EVENEMENT SAS est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile. Celle-ci est limitée: a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à IMPACT EVENEMENT SAS en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, d’annulation ou autres dommages qu’il appartient au Client d’assurer dans le cadre de sa responsabilité d’utilisateur comme recommandé ci avant ; b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès d’IMPACT EVENEMENT SAS pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.
  • 2.6 Il appartient au Client d’apprécier si d’éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l’environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour une Prestation déterminée, le Client pourra demander à IMPACT EVENEMENT SAS sans pour autant l’exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant ledit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du Client.
  • 2.7 Si IMPACT EVENEMENT SAS a traité avec un Client organisateur de manifestations ou de spectacles pour le compte d’un tiers, le Client d’IMPACT EVENEMENT SAS ne saurait se prévaloir d’exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable compte tenu des présentes CGP. De la même manière, IMPACT EVENEMENT SAS, si elle a fait appel à un sous-traitant pour réaliser tout ou partie de la Prestation commandée par son Client, ne saurait se prévaloir d’exigences de son sous-traitant pour modifier ses obligations ou droits vis-à-vis de son Client. 2.8 Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de la Prestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre IMPACT EVENEMENT SAS en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur. L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l’entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens d’IMPACT EVENEMENT SAS.

3 | PROPRIETE INTELLECTUELLE – FORCE MAJEURE

  • 3.1 Sauf accord particulier dûment mentionné au Devis, IMPACT EVENEMENT SAS ne cède au Client aucun droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, mêmes partiels, sur toutes études, avant-projets et/ou descriptifs en relation avec les Prestations.En outre et si la Prestation l’impose, le Client fera son affaire de l’acquisition auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, des droits de nature similaires aux droits de propriété définis ci-dessus.
  • 3.2 En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil affectant la tenue de l’évènement du Client (tels que notamment et non limitativement une guerre, une décision des autorités nationales ou internationales, une pandémie sanitaire, un risque d’insécurité, attentats, actes terroristes, attaques cyber, une destruction d’infrastructures, une catastrophe naturelle, une grève à l’échelon local ou national à l’exclusion de la grève des personnels des parties, etc.), le Client en informe IMPACT EVENEMENT SAS dans les plus brefs délais et lui précise si l’évènement de force majeure, de nature nécessairement temporaire, permet le simple report de l’évènement à une date déterminée par le Client ou si l’évènement de force majeure entraine l’annulation de la commande.Il est rappelé que l’empêchement momentané ou partiel et toutes circonstances dans lesquelles l’exécution est rendue simplement plus difficile ou onéreuse, ne constituent pas un cas de force majeure.En cas d’annulation de l’évènement par le Client, il est fait application des stipulations prévues au point 1.4 ci-avant.En cas de report de l’évènement, les dépenses engagées par IMPACT EVENEMENT SAS tels que notamment et non limitativement les frais d’études, de transport ou de personnel, de sous-traitance, d’achats spécifiques, seront déduites du total des règlements déjà effectués par le Client et le solde lui sera restitué et ce, dans l’attente de l’élaboration d’un nouveau Devis en cohérence avec le nouveau calendrier convenu avec le Client.En cas de survenance d’un évènement de force majeure entrainant l’interruption de la Prestation (menace pour la sécurité du public et/ou des personnels ou autre évènement rendant impossible la poursuite de l’évènement), IMPACT EVENEMENT SAS confie au Client le soin d’apprécier si l’évènement doit être interrompu ou évacué de manière temporaire ou définitive et ce, sous réserve que le Client s’engage à en assumer toutes les conséquences vis-à-vis d’IMPACT EVENEMENT SAS et de ses personnels. A défaut de prise de décision du Client, IMPACT EVENEMENT SAS se réserve la faculté de suspendre les Prestations sans que le Client ne puisse lui en faire grief a posteriori et solliciter une quelconque indemnisation à ce titre.

4 | PRIX – PAIEMENT

  • 4.1 IMPACT EVENEMENT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
  • 4.2 Le paiement des factures d’IMPACT EVENEMENT SAS et des frais annexes se fait aux échéances et selon les modalités déterminées par le Devis. Le fait pour un Client de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement autorise IMPACT EVENEMENT à interrompre les Prestations et à exiger l’intégralité des sommes dues au titre du Devis, sans recours du Client.Clause pénale de 1.000 € : En cas de retard de paiement, et conformément à la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 1.000 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues à IMPACT EVENEMENT SAS.Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.Comme indiqué ci-avant, les délais de règlement sont déterminés au Devis. Le non-respect de ces délais entrainera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.Le taux d’intérêt de la BCE à retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le taux applicable pendant le premier semestre, et le taux en vigueur au 1er juillet pour le taux applicable pendant le second semestre.Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :
    • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
    • l’autorisation pour IMPACT EVENEMENT SAS de surseoir aux Prestations et à de nouvelles Prestations.

5 | TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’organisation des Prestations, IMPACT EVENEMENT SAS collecte et traite des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant le Client et ses personnels (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.).
Les données personnelles fournies par le Client à IMPACT EVENEMENT SAS sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat de Prestations. Les personnes mentionnées dans le Devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par IMPACT EVENEMENT SAS ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la réalisation de la Prestation. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des Prestations d’IMPACT EVENEMENTS SAS, la mise en relation avec certains intervenants du secteur de l’évènement et de l’offre de produits et services marketing liées à l’évènementiel. Ces données sont traitées conformément aux Principes de confidentialité accessible et modifiable sur simple demande du Client.
IMPACT EVENEMENT SAS réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconnaît, par la signature ou l’acceptation des présentes CGP par la signature du Devis, qu’il consent à ces traitements. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation de la Prestation. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la Prestation.
Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur (i) l’exécution du contrat liant IMPACT EVENEMENT SAS et le Client, (ii) une obligation légale et/ou (iii) un intérêt légitime d’IMPACT EVENEMENT SAS.
Toutes les données collectées par IMPACT EVENEMENT SAS qui sont personnelles et relatives au Client, le sont uniquement à des fins de traitement des commandes et d’exécution des Prestations ainsi que pour répondre, le cas échéant, à des exigences règlementaires et légales de matériovigilance notamment pour les produits à rayonnement UV-C. Pour les finalités identifiées ci-dessus, IMPACT EVENEMENT SAS a recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par IMPACT EVENEMENT SAS (ex : CRM), y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, IMPACT EVENEMENT SAS impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès.
IMPACT EVENEMENT SAS peut également être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans certains cas particuliers :

  • Si IMPACT EVENEMENT est obligé de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes CGP ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Client ou de ses collaborateurs ;
  • Si la loi ou le Client autorise ce transfert. D’une manière générale, les Données Personnelles peuvent également être transférées aux sociétés mère, filles ou sœurs d’IMPACT EVENEMENT SAS.

6 | COMMUNICATION

IMPACT EVENEMENT SAS s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information interne comme externe, ainsi que dans tous support de communication, la Prestation effectuée par le Client. IMPACT EVENEMENT SAS pourra également prendre et utiliser des visuels des évènements du Client sauf demande expresse de confidentialité.

7 | CLAUSE RESOLUTOIRE

À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Prestation, la résiliation de la Prestation sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait de s’exécuter sur les manquements relevés, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à IMPACT EVENEMENT SAS, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

8 | MODIFICATIONS ET LITIGE

  • 8.1 Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGP deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations resteront valables.
    Les stipulations caduques ou irréalisables seront remplacées par une stipulation conforme à l’esprit et au but recherché par les termes des présentes ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des stipulations concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGP.
  • 8.2 Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour au 1er décembre 2020

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) règlent les relations entre la société IMPACT EVENEMENT SAS et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS et couvrant toutes ventes de produits (ci-après les « Ventes»). Il est précisé, qu’à la demande du Client, IMPACT EVENEMENT SAS est en mesure d’offrir une prestation de services d’installation et de mise en service des produits achetés, ladite prestation devant faire l’objet d’un devis spécifique relevant des Conditions Générales de Prestations (CGP) d’IMPACT EVENEMENT SAS communicable au Client sur simple demande. De convention expresse, l’acceptation des CGV se réalise, soit par leur signature, soit par l’acceptation du Devis auquel est joint lesdites CGV, ou par tout moyen permettant d’établir le consentement des parties sur l’objet de la Vente et son prix. Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite. Le contenu et l’étendue des différentes Ventes sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS.1 | COMMANDES – CONDITIONS PARTICULIERES

DEFINITIONS

  • CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version actuelle au 1er décembre 2020.
  • Client : désigne toute personne agissant dans le cadre d’une commande de produits auprès de la société IMPACT EVENEMENT SAS.
  • Fabricant(s) : désigne la ou les sociétés agissant comme fabricant d’un produit acheté par un Client et revendu par la société IMPACT EVENEMENT SAS.

1 | PROCESSUS DE COMMANDES

  • 1-1 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et ce, quelles que soient les clauses figurant au sein des conditions générales d’achat des clients ou de leurs bons de commande.
  • 1-2 Toute commande doit faire l’objet d’un écrit (télécopie, courriel ou courrier).
  • 1-3 Dans le cadre d’une annulation de commande, tous les acomptes déjà versés restent acquis à IMPACT EVENEMENT SAS à titre de dédommagement forfaitaire.
  • 1-4 Les catalogues, notices, mode d’emploi et les restrictions d’utilisation et spécifications techniques des Fabricants sont remis au Client. IMPACT EVENEMENT SAS n’est pas lié par les spécifications figurant dans lesdits documents. Des éventuelles modifications des produits par les Fabricants et documents susvisés pourront intervenir, sans obligation pour IMPACT EVENEMENT SAS d’apporter les mêmes modifications aux produits commandées antérieurement, et sans qu’elles puissent donner lieu à réclamation de la part du Client.
  • 1-5 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

2 | TARIFS

  • 2-1 Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, IMPACT EVENEMENT SAS se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en fonction de variations économiques pouvant survenir en cours de commande telles que hausses des matières premières, des produits importés, hausses afférentes aux marchandises livrées, hausse des droits de douane et autres redevances ainsi que des cas de force majeure, crise sanitaire et autre augmentation des tarifs de transport tant du pays d’origine de la marchandise que de ceux pratiqués sur le territoire français.
    Toutes les augmentations résultant de ces variations sont à la charge du Client.
  • 2-2 Le taux de TVA appliquée est de 20 % sur l’ensemble des produits et services offerts. Ce taux est toutefois susceptible d’évoluer au regard de la législation fiscale applicable.

3 | CONDITIONS DE RÈGLEMENT

  • 3-1 Le prix est ferme, il est stipulé hors taxe et sera payable 30% à la commande et le solde à l’enlèvement selon les modalités exclusives suivantes :
    • par virement avant la livraison ou,
    • sous réserve d’ouverture de compte à crédit.
  • 3-2 IMPACT EVENEMENT SAS, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses Clients.
  • 3-3 En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros hors taxe.
  • 3-4 Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :
    • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
    • le paiement, à titre de clause pénale, en sus d’une indemnité pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tout autre dû.
    • l’autorisation pour IMPACT EVENEMENT SAS de surseoir à de nouvelles livraisons sur les commandes en cours ou au titre de nouvelles commandes.
  • 3-5 Le Client ne peut suspendre ses paiements ou les différer, motif pris de contestations éventuelles qu’il pourrait avoir à l’encontre du Fabricant ou d’IMPACT EVENEMENT SAS.

4 | EXPÉDITION ET FRANCO DE PORT

Les marchandises voyagent en port avancé par le destinataire pour toute commande.

5 | CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • 5-1 Conformément à la loi et de convention expresse, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle d’IMPACT EVENEMENT SAS jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal, accessoires et intérêts). Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer (traite, chèque ou autre). Le Client ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.
  • 5-2 Le transfert de risques du matériel s’opère au moment de la livraison en notre dépôt. Le matériel est transporté aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix de transport franco ou port dû. Il lui faudra donc souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de matériels etc. pour une somme égale au prix de vente et ce à compter de leur livraison jusqu’au paiement complet de leur prix.

6 | GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

  • 6-1 Pour les matériels neufs, le Client sera garanti pour les défauts et vices apparents du produit s’il les notifie par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception et s’ils sont autres que ceux résultant du transport. Le produit est garanti par le Fabricant contre tout vice de fabrication ou malfaçon survenant au cours d’un usage habituel du produit, durant toute la durée de garantie spécifique à chaque type de produit, indiquée au sein de la notice d’utilisation.
    Seul le Fabricant ou son agent agréé est habilité à effectuer des révisions, modifications ou réglage du produit.
    Cette garantie couvre uniquement le produit dans son état initial ou après révision par le Fabricant ou l’un de ses agents agréés.
  • 6-2 Pour les matériels d’occasion, le Client sera garanti pour les seuls défauts de fonctionnement du produit dans la limite de la durée de garantie stipulée par IMPACT EVENEMENT SAS dans le Devis
    Cette garantie est accordée par IMPACT EVENEMENT SAS exclusivement sur le bon fonctionnement du matériel. Il est expressément convenu entre les parties que la garantie ne couvre pas l’apparence, l’aspect extérieur ou l’ « esthétique » des produits. Il est également convenu entre les parties que la garantie couvre une utilisation dite « normale » du produit tel que cela est défini par son Fabricant. Toute manipulation et modifications des produits par le Client, non conformes aux prescriptions du Fabricant ou du technicien SAV IMPACT EVENEMENT SAS, entrainent la nullité de la garantie.
    En cas de panne ou de dysfonctionnement survenu au cours de la garantie faisant suite à une utilisation dite « normale », le matériel sera réparé par IMPACT EVENEMENT SAS si cela est possible, ou remplacé par un produit identique ou similaire avec l’accord du Client.
    Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé ou remplacé, IMPACT EVENEMENT SAS s’engage à rembourser le Client, sans aucune majoration, ni indemnité compensatrice. Les frais de transport en retour du produit défectueux et de livraison du produit réparé ou remplacé restent entièrement à la charge du Client.
    Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit en cas de panne ou de disfonctionnement d’un produit d’occasion survenu pendant ou après la durée spécifique de la garantie.
  • 6-3 La garantie accordée par IMPACT EVENEMENT SAS est celle délivrée par le Fabricant. Sa durée variera selon le type de marchandise et selon l’origine de fabrication.
  • 6-4 Sont exclues de toute garantie les pièces d’usure telles que courroies, roulements, roulettes, lampes etc., ainsi que les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation du matériel non conforme à la notice d’utilisation et à sa destination, par le Client, ses agents, préposés ou tout tiers.
  • 6-5 IMPACT EVENEMENT SAS ne garantit pas les dommages corporels ou incorporels résultant directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation, adaptation, voir même d’un mauvais entretien du produit.
  • 6-6 Le Client est tenu de respecter rigoureusement les instructions d’utilisations du produit et doit faire preuve de vigilance.
    Le Fabricant et/ou IMPACT EVENEMENT SAS ne pourront être tenus pour responsables d’un préjudice subi par le Client qui résulterait d’un manquement aux instructions d’utilisation et d’entretien du produit, d’un défaut d’entretien ou encore de non-respect de la règlementation applicable au produit, plus particulièrement s’agissant des produits à rayonnement UV-C.
    La responsabilité du Fabricant et/ou d’IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra également pas être engagée pour tout préjudice résultant directement ou indirectement d’une altération, modification ou révision du produit par un tiers non autorisé, autre que le Fabricant ou son agent agréé ou le SAV IMPACT EVENEMENT SAS.“
    Enfin, l’usure normale du produit ne pourra entrainer l’engagement de la responsabilité du Fabricant et/ou d’IMPACT EVENEMENT SAS.
  • 6-7 Le Fabricant et/ou IMPACT EVENEMENT SAS ne pourront voir leur responsabilité engagée lorsque la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations résultant des CGV, découle d’un cas de force majeure.
    À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du Fabricant et/ou d’IMPACT EVENEMENT SAS qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés, et qui empêche l’exécution de son obligation par le Fabricant et/ou IMPACT EVENEMENT SAS, au sens de l’article 1218 du Code civil.

7 | SERVICE APRES VENTE

  • 7-1 Tout devis n’étant pas suivi de réparation est facturé 70 euros hors taxes par appareil devisé.
  • 7-2 IMPACT EVENEMENT SAS décline toute responsabilité quant au matériel arrivant au S.A.V. sans emballage adéquat. Seuls les appareils dans leurs emballages d’origine, expédiés en port payé, seront pris en charge.
  • 7-3 Dans la mesure du possible, et s’agissant d’achat de matériel neuf, IMPACT EVENEMENT SAS prêtera au client du matériel en remplacement de celui en réparation, s’il est sous garantie.
  • 7-4 Les réparations sont payables comptant à réception du matériel.
  • 7-5 Les réparations effectuées à titre payant sont garanties 2 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie s’applique exclusivement à la réparation, et ne jouera pas si les défauts résultent d’une mauvaise installation, d’une négligence ou d’une modification imputable au Client.
  • 7-6 Le Client déclare renoncer aux pièces et éléments remplacés sauf indication contraire préalable à la réparation.
  • 7-7 Un montant forfaitaire de 14 euros HT sera automatiquement facturé sur chaque prise en charge de produit par le SAV.

8 | DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données collectées par le Fabricant et/ou IMPACT EVENEMENT SAS, qui sont personnelles et relatives au Client, le sont uniquement à des fins de traitement des commandes des produits ainsi que pour répondre à des exigences règlementaires et légales de matériovigilance notamment pour les produits à rayonnement UV-C.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la société IMPACT EVENEMENT SAS, qu’il pourra exercer en envoyant un courrier à l’adresse figurant à l’en tête des présentes.
Dans le cadre de l’organisation de ses ventes, IMPACT EVENEMENT SAS collecte et traite des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant le Client et ses personnels (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.).
Les données personnelles fournies par le Client à IMPACT EVENEMENT SAS sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat de commandes. Les personnes mentionnées dans le devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par IMPACT EVENEMENT SAS ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la réalisation de la commande. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des ventes d’IMPACT EVENEMENT SAS. Ces données sont traitées conformément aux Principes de confidentialité accessible et modifiable sur simple demande du Client.
IMPACT EVENEMENT SAS réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconnaît, par la signature ou l’acceptation des présentes CGV ou par la signature du devis, qu’il consent à ces traitements. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation de la vente ou des services. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la vente.
Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur (i) l’exécution du contrat liant IMPACT EVENEMENT SAS et le Client, (ii) une obligation légale et/ou (iii) un intérêt légitime d’IMPACT EVENEMENT SAS.
Pour les finalités identifiées ci-dessus, IMPACT EVENEMENT SAS peut avoir recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par IMPACT EVENEMENT SAS, y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, IMPACT EVENEMENT SAS impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès.
IMPACT EVENEMENT SAS peut également être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans certains cas particuliers :

  • Si IMPACT EVENEMENT SAS est obligé de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes CGV ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Client ou de ses collaborateurs ;
  • Si la loi ou le Client autorise ce transfert.

D’une manière générale, les Données Personnelles peuvent également être transférées aux sociétés mère, filles ou sœurs d’IMPACT EVENEMENT SAS.

9 | MODIFICATIONS ET LITIGE

  • 9.1 Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations resteront valables.
    Les stipulations caduques ou irréalisables seront remplacées par une stipulation conforme à l’esprit et au but recherché par les termes des présentes ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des stipulations concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGV.
  • 9.2 Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

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