Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATIONS

IMPACT EVENEMENT S.A.S.

Mise à jour du 1er Avril 2014

Préambule

Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL) règlent les relations entre la société IMPACT EVENEMENT SAS et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS et couvrent toutes formes de locations (ci-après les « Locations »).
Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.
IMPACT EVENEMENT SAS offre au Client des Locations de matériels dans le domaine de l’organisation de spectacles évènementiels.
Le contenu et l’étendue des différentes Locations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS.

1 – RÉSERVATIONS – CONDITIONS PARTICULIERES

  • 1-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES de LOCATION quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients.
  • 1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier, email ou fax, de la part du Client au moins 24h00 à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue.
  • 1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à IMPACT EVENEMENT SAS à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à IMPACT EVENEMENT SAS.
    Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un fax ou e-mail portant clairement la mention « ANNULATION » accompagné du devis concerné à l’attention du commercial Location de l’affaire.
    Toute annulation dans les 15 à 8 jours précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 25% du total TTC devisé
    Toute annulation dans les 7 jours précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 50% du total TTC devisé
    Toute annulation dans les 24h précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 100% du total TTC devisé
  • 1-4 Le Client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire métropolitain.
  • 1-5 Les Locations d’IMPACT EVENEMENT SAS font l’objet d’un Devis préalable qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : la description précise des matériels et accessoires des matériels loués au Client, la durée de la location, éventuellement le lieu prévu d’exploitation des matériels loués, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre de Location. Toutes les autres dispositions contractuelles entre IMPACT EVENEMENT SAS et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION, qui sont acceptées par le Client.

2 – PROPRIÉTÉ

Le matériel loué est la propriété d’IMPACT EVENEMENT SAS, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

3 – DURÉE DE LA LOCATION

  • 3-1 Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.
  • 3-2 Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

4 – RETRAIT DU MATÉRIEL

  • 4-1 Le Client réceptionne le matériel loué dans les locaux d’IMPACT EVENEMENT SAS aux horaires d’ouverture en vigueur.
  • 4-2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie correspondant, sauf stipulations particulières, à dix fois le montant de location journalière, avec un minimum de deux fois le montant de la Location, accompagné de la totalité du règlement de la Location ou d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans les registres de la Société et ce sous réserves, pour ces dernières, d’avoir constitué un dépôt de garantie d’une somme minimum de deux mille euros.
  • 4-3 Une quittance originale justifiant du domicile (téléphone, électricité, etc…) libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers.
  • 4-4 Le Client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le Client n’a pas assisté au test.

5 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

  • 5-1 Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.
  • 5-2 Toutes prolongations de location devront être signalées 24h00 avant le retour prévu initialement. Elles ne pourront avoir lieu qu’après l’accord d’IMPACT EVENEMENT SAS et devront, dans tous les cas, être confirmées par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.
  • 5-3 Toute restitution non justifiée après la date prévue, engagera la responsabilité du Client pour toutes formes de préjudices subis par la société IMPACT EVENEMENT SAS. Nonobstant toute autre prise en charge des préjudices subis par le Client, la prolongation sera facturée comme une nouvelle période de location (coefficient 1 jour et suivants).
  • 5-4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant en vigueur valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70 % de leur valeur neuve.

6 – TARIFS

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, IMPACT EVENEMENT SAS se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est, au jour des présentes, de 20,00 % sur l’ensemble des services annexes éventuellement offerts. Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés.

7 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT

  • 7-1 Un acompte pourra être réclamé à la commande et le solde sera exigible le jour de la livraison.
  • 7-2 IMPACT EVENEMENT SAS, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses Clients.
  • 7-3 En cas de retard de paiement, et conformément à la loi applicable, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues à IMPACT EVENEMENT SAS.

    Cette indemnité concerne toutes les factures payées en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au client.

    Comme indiqué ci-avant, les délais de règlement sont déterminés aux CONDITIONS PARTICULIERES. Le non respect de ces délais entrainera l’application de pénalités de retard s’élevant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal ou le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux d’intérêt de la BCE à retenir sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour le taux applicable pendant le premier semestre, et le taux en vigueur au 1er juillet pour le taux applicable pendant le second semestre.

  • 7-4 Le non respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :
    - l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
    - l’autorisation pour IMPACT EVENEMENT SAS de surseoir à de nouvelles livraisons.

8 – RESPONSABILITÉS

  • 8-1 Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans les locaux d’IMPACT EVENEMENT SAS et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.
  • 8-2 Le Client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.
  • 8-3 Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès d’IMPACT EVENEMENT SAS. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.
  • 8-4 Comme indiqué à l’article 5.4, l’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.
  • 8-5 Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
  • 8-6 La responsabilité d’IMPACT EVENEMENT SAS ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.
  • 8-7 Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel d’IMPACT EVENEMENT SAS en cas d’intempérie.
  • 8-8Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre IMPACT EVENEMENT SAS en cas de revendication, notamment, d’un sous traitant du transporteur.

9 – ASSURANCES

  • 9-1 Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.
  • 9-2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. IMPACT EVENEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.
  • 9-3 Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à IMPACT EVENEMENT SAS, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

11 – MODIFICATIONS ET LITIGE

IMPACT EVENEMENT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables.
Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGL.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, sauf pour les particuliers où le Tribunal de Grande Instance de Paris sera compétent.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

Préambule

Les présentes conditions générales de prestations (CGP) règlent les relations entre la société IMPACT EVENEMENT SAS et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS et couvrant tous produits ou services. Font aussi partie dudit contrat les descriptifs de prestations et de fonctionnalités des services et produits (ci-après les « Prestations »).
Toute modification apportée aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite.
IMPACT EVENEMENT SAS offre au Client des Prestations dans le domaine de l’organisation de spectacles évènementiels. Elle s’engage à s’employer au mieux de ses connaissances et de ses capacités à fournir des Prestations de qualité.
Le contenu et l’étendue des différentes Prestations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS.

1

Les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION ne concernent pas les locations de matériels au comptoir ou livrées qui font l’objet de CONDITIONS GENERALES de LOCATION figurant sur le CATALOGUE DE LOCATION et sur les BONS de LIVRAISONS remis par IMPACT EVENEMENT lors de l’enlèvement ou la livraison du matériel.

2

Les Prestations d’IMPACT EVENEMENT SAS font l’objet d’un Devis qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du Client, s’il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre IMPACT EVENEMENT SAS et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION, qui sont acceptées par le Client et prévalent sur celles qui figurent sur ses propres documents et notamment ses bons de commande.

3

Le Client est définitivement engagé par son acceptation du ou des Devis. IMPACT EVENEMENT SAS n’est engagée que dans la mesure où son Client lui a confirmé une commande conforme au Devis, donné son accord sur les présentes CGP et réglé l’acompte prévu. Si une commande est adressée par le Client après expiration du délai de validité du Devis, IMPACT EVENEMENT SAS peut à sa convenance l’accepter ou le refuser. Son refus éventuel doit alors être notifié par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.

4

Dans le cas d’une annulation de commande par le Client ou si IMPACT EVENEMENT SAS déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée, la partie défaillante devra indemniser l’autre partie par une indemnisation forfaitairement fixée à :

  • 100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de quatre (4) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
  • 80 % pour une notification entre 4 et 10 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
  • 70 % pour une notification entre 11 et 15 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
  • 50 % pour une notification entre 16 et 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
  • 30 % pour une notification plus de 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation.
5

Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par IMPACT EVENEMENT SAS. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par IMPACT EVENEMENT SAS ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante.
Le Client reconnaît que la Prestation d’IMPACT EVENEMENT SAS peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants (décorateurs, électriciens, architectes, etc…). IMPACT EVENEMENT SAS décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers, quelque soit la nature de l’intervention de ce dernier.

6

Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver à IMPACT EVENEMENT SAS une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à IMPACT EVENEMENT SAS. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le Client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à moins de 10 mètres de la régie. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation.
Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs (roads) ou à ses propres salariés dans le cadre de l’éxécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires.
En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre à IMPACT EVENEMENT SAS une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant.
Si, en raison d’une faute du Client ou de l’inexécution par celui-ci de l’une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l’un des salariés de client a la qualité d’employé d’IMPACT EVENEMENT SAS, le Client rembourserait à IMPACT EVENEMENT SAS le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés à IMPACT EVENEMENT SAS du fait d’une telle décision.

7

Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel d’IMPACT EVENEMENT SAS en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, IMPACT EVENEMENT SAS s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Devis restera intégralement du par le Client.

8

L’intervention d’IMPACT EVENEMENT SAS se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications du Devis. A aucun moment et en aucune façon, le personnel d’IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra être appelé à remplacer du personnel du Client en grève. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, IMPACT EVENEMENT SAS remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités.
IMPACT EVENEMENT SAS déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent comme indiqué au point 5 ci-avant, IMPACT EVENEMENT SAS se devra impérativement de respecter notamment la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le Client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif d’IMPACT EVENEMENT SAS.
IMPACT EVENEMENT SAS répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation.
IMPACT EVENEMENT SAS décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du service. Dans le cadre de la législation en vigueur, IMPACT EVENEMENT SAS décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

9

Le Client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation.
A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par IMPACT EVENEMENT SAS.
Pendant toute la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par IMPACT EVENEMENT SAS à la fin de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à IMPACT EVENEMENT SAS le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement.
IMPACT EVENEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel d’IMPACT EVENEMENT SAS.

10

IMPACT EVENEMENT SAS s’engage à fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l’assistance technique spécifiée au Devis.
Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel d’IMPACT EVENEMENT SAS. Le Client veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec IMPACT EVENEMENT SAS soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre, le Client devra indemniser IMPACT EVENEMENT SAS pour les dommages qu’elle pourrait subir. Ici aussi, IMPACT EVENEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.

11

IMPACT EVENEMENT SAS est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile.
Celle-ci est limitée:

a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à IMPACT EVENEMENT SAS en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, d’annulation ou autres dommages qu’il appartient au Client d’assurer dans le cadre de sa responsabilité d’utilisateur comme recommandé ci avant ;

b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès d’IMPACT EVENEMENT SAS pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.

12

Il appartient au Client d’apprécier si d’éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l’environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour une Prestation déterminée, le Client pourra demander à IMPACT EVENEMENT SAS sans pour autant l’exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant ledit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du Client.

13

Si IMPACT EVENEMENT SAS a traité avec un Client organisateur de manifestations ou de spectacles pour le compte d’un tiers, le Client d’IMPACT EVENEMENT SAS ne saurait se prévaloir d’exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable compte tenu des présentes CGP.
De la même manière, IMPACT EVENEMENT SAS, si elle a fait appel à un sous-traitant pour réaliser tout ou partie de la Prestation commandée par son Client, ne saurait se prévaloir d’exigences de son sous-traitant pour modifier ses obligations ou droits vis à vis de son Client.

14

Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de la Prestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre IMPACT EVENEMENT SAS en cas de revendication, notamment, d’un sous traitant du transporteur.
L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l’entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens d’IMPACT EVENEMENT SAS.

15

Sauf accord particulier dûment mentionné au Devis, IMPACT EVENEMENT SAS ne cède au Client aucun droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, mêmes partiels, sur toutes études, avant-projets et/ou descriptifs en relation avec les Prestations.
En outre et si la Prestation l’impose, le Client fera son affaire de l’acquisition auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, des droits de nature similaires aux droits de propriété définis ci-dessus ».

16

IMPACT EVENEMENT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En
l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

17

Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGP deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables.
Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au
moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGP.

18

Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

IMPACT EVENEMENT S.A.S.

ÉDITION 2013-04

Extrait des Conditions Générales de Vente :

5 – Clause de réserve de propriété

  • 5-1 Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle du prestataire de service jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal et intérêts). Le CLIENT ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.
  • 5-2 Le transfert de risques du matériel s’opère au moment de la livraison en notre dépôt. Le matériel est transporté aux risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix de transport franco ou port dû. Il lui faudra donc souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de matériel etc. pour une somme égale au prix de vente et ce à compter de leur livraison jusqu’au paiement complet de leur prix.

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