Conditions Générales de VENTE

Mise à jour au 1er décembre 2020

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) règlent les relations entre la société IMPACT EVENEMENT SAS et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS et couvrant toutes ventes de produits (ci-après les « Ventes»). Il est précisé, qu’à la demande du Client, IMPACT EVENEMENT SAS est en mesure d’offrir une prestation de services d’installation et de mise en service des produits achetés, ladite prestation devant faire l’objet d’un devis spécifique relevant des Conditions Générales de Prestations (CGP) d’IMPACT EVENEMENT SAS communicable au Client sur simple demande. De convention expresse, l’acceptation des CGV se réalise, soit par leur signature, soit par l’acceptation du Devis auquel est joint lesdites CGV, ou par tout moyen permettant d’établir le consentement des parties sur l’objet de la Vente et son prix. Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite. Le contenu et l’étendue des différentes Ventes sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et IMPACT EVENEMENT SAS.1 | COMMANDES – CONDITIONS PARTICULIERES

DEFINITIONS

  • CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version actuelle au 1er décembre 2020.
  • Client : désigne toute personne agissant dans le cadre d’une commande de produits auprès de la société IMPACT EVENEMENT SAS.
  • Fabricant(s) : désigne la ou les sociétés agissant comme fabricant d’un produit acheté par un Client et revendu par la société IMPACT EVENEMENT SAS.

1 | PROCESSUS DE COMMANDES

  • 1-1 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et ce, quelles que soient les clauses figurant au sein des conditions générales d’achat des clients ou de leurs bons de commande.
  • 1-2 Toute commande doit faire l’objet d’un écrit (télécopie, courriel ou courrier).
  • 1-3 Dans le cadre d’une annulation de commande, tous les acomptes déjà versés restent acquis à IMPACT EVENEMENT SAS à titre de dédommagement forfaitaire.
  • 1-4 Les catalogues, notices, mode d’emploi et les restrictions d’utilisation et spécifications techniques des Fabricants sont remis au Client. IMPACT EVENEMENT SAS n’est pas lié par les spécifications figurant dans lesdits documents. Des éventuelles modifications des produits par les Fabricants et documents susvisés pourront intervenir, sans obligation pour IMPACT EVENEMENT SAS d’apporter les mêmes modifications aux produits commandées antérieurement, et sans qu’elles puissent donner lieu à réclamation de la part du Client.
  • 1-5 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

2 | TARIFS

  • 2-1 Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, IMPACT EVENEMENT SAS se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en fonction de variations économiques pouvant survenir en cours de commande telles que hausses des matières premières, des produits importés, hausses afférentes aux marchandises livrées, hausse des droits de douane et autres redevances ainsi que des cas de force majeure, crise sanitaire et autre augmentation des tarifs de transport tant du pays d’origine de la marchandise que de ceux pratiqués sur le territoire français.
    Toutes les augmentations résultant de ces variations sont à la charge du Client.
  • 2-2 Le taux de TVA appliquée est de 20 % sur l’ensemble des produits et services offerts. Ce taux est toutefois susceptible d’évoluer au regard de la législation fiscale applicable.

3 | CONDITIONS DE RÈGLEMENT

  • 3-1 Le prix est ferme, il est stipulé hors taxe et sera payable 30% à la commande et le solde à l’enlèvement selon les modalités exclusives suivantes :
    • par virement avant la livraison ou,
    • sous réserve d’ouverture de compte à crédit.
  • 3-2 IMPACT EVENEMENT SAS, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses Clients.
  • 3-3 En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros hors taxe.
  • 3-4 Le non-respect par le Client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :
    • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
    • le paiement, à titre de clause pénale, en sus d’une indemnité pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tout autre dû.
    • l’autorisation pour IMPACT EVENEMENT SAS de surseoir à de nouvelles livraisons sur les commandes en cours ou au titre de nouvelles commandes.
  • 3-5 Le Client ne peut suspendre ses paiements ou les différer, motif pris de contestations éventuelles qu’il pourrait avoir à l’encontre du Fabricant ou d’IMPACT EVENEMENT SAS.

4 | EXPÉDITION ET FRANCO DE PORT

Les marchandises voyagent en port avancé par le destinataire pour toute commande.

5 | CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • 5-1 Conformément à la loi et de convention expresse, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle d’IMPACT EVENEMENT SAS jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal, accessoires et intérêts). Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer (traite, chèque ou autre). Le Client ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.
  • 5-2 Le transfert de risques du matériel s’opère au moment de la livraison en notre dépôt. Le matériel est transporté aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix de transport franco ou port dû. Il lui faudra donc souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de matériels etc. pour une somme égale au prix de vente et ce à compter de leur livraison jusqu’au paiement complet de leur prix.

6 | GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

  • 6-1 Pour les matériels neufs, le Client sera garanti pour les défauts et vices apparents du produit s’il les notifie par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception et s’ils sont autres que ceux résultant du transport. Le produit est garanti par le Fabricant contre tout vice de fabrication ou malfaçon survenant au cours d’un usage habituel du produit, durant toute la durée de garantie spécifique à chaque type de produit, indiquée au sein de la notice d’utilisation.
    Seul le Fabricant ou son agent agréé est habilité à effectuer des révisions, modifications ou réglage du produit.
    Cette garantie couvre uniquement le produit dans son état initial ou après révision par le Fabricant ou l’un de ses agents agréés.
  • 6-2 Pour les matériels d’occasion, le Client sera garanti pour les seuls défauts de fonctionnement du produit dans la limite de la durée de garantie stipulée par IMPACT EVENEMENT SAS dans le Devis
    Cette garantie est accordée par IMPACT EVENEMENT SAS exclusivement sur le bon fonctionnement du matériel. Il est expressément convenu entre les parties que la garantie ne couvre pas l’apparence, l’aspect extérieur ou l’ « esthétique » des produits. Il est également convenu entre les parties que la garantie couvre une utilisation dite « normale » du produit tel que cela est défini par son Fabricant. Toute manipulation et modifications des produits par le Client, non conformes aux prescriptions du Fabricant ou du technicien SAV IMPACT EVENEMENT SAS, entrainent la nullité de la garantie.
    En cas de panne ou de dysfonctionnement survenu au cours de la garantie faisant suite à une utilisation dite « normale », le matériel sera réparé par IMPACT EVENEMENT SAS si cela est possible, ou remplacé par un produit identique ou similaire avec l’accord du Client.
    Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé ou remplacé, IMPACT EVENEMENT SAS s’engage à rembourser le Client, sans aucune majoration, ni indemnité compensatrice. Les frais de transport en retour du produit défectueux et de livraison du produit réparé ou remplacé restent entièrement à la charge du Client.
    Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit en cas de panne ou de disfonctionnement d’un produit d’occasion survenu pendant ou après la durée spécifique de la garantie.
  • 6-3 La garantie accordée par IMPACT EVENEMENT SAS est celle délivrée par le Fabricant. Sa durée variera selon le type de marchandise et selon l’origine de fabrication.
  • 6-4 Sont exclues de toute garantie les pièces d’usure telles que courroies, roulements, roulettes, lampes etc., ainsi que les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation du matériel non conforme à la notice d’utilisation et à sa destination, par le Client, ses agents, préposés ou tout tiers.
  • 6-5 IMPACT EVENEMENT SAS ne garantit pas les dommages corporels ou incorporels résultant directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation, adaptation, voir même d’un mauvais entretien du produit.
  • 6-6 Le Client est tenu de respecter rigoureusement les instructions d’utilisations du produit et doit faire preuve de vigilance.
    Le Fabricant et/ou IMPACT EVENEMENT SAS ne pourront être tenus pour responsables d’un préjudice subi par le Client qui résulterait d’un manquement aux instructions d’utilisation et d’entretien du produit, d’un défaut d’entretien ou encore de non-respect de la règlementation applicable au produit, plus particulièrement s’agissant des produits à rayonnement UV-C.
    La responsabilité du Fabricant et/ou d’IMPACT EVENEMENT SAS ne pourra également pas être engagée pour tout préjudice résultant directement ou indirectement d’une altération, modification ou révision du produit par un tiers non autorisé, autre que le Fabricant ou son agent agréé ou le SAV IMPACT EVENEMENT SAS.“
    Enfin, l’usure normale du produit ne pourra entrainer l’engagement de la responsabilité du Fabricant et/ou d’IMPACT EVENEMENT SAS.
  • 6-7 Le Fabricant et/ou IMPACT EVENEMENT SAS ne pourront voir leur responsabilité engagée lorsque la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations résultant des CGV, découle d’un cas de force majeure.
    À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du Fabricant et/ou d’IMPACT EVENEMENT SAS qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés, et qui empêche l’exécution de son obligation par le Fabricant et/ou IMPACT EVENEMENT SAS, au sens de l’article 1218 du Code civil.

7 | SERVICE APRES VENTE

  • 7-1 Tout devis n’étant pas suivi de réparation est facturé 70 euros hors taxes par appareil devisé.
  • 7-2 IMPACT EVENEMENT SAS décline toute responsabilité quant au matériel arrivant au S.A.V. sans emballage adéquat. Seuls les appareils dans leurs emballages d’origine, expédiés en port payé, seront pris en charge.
  • 7-3 Dans la mesure du possible, et s’agissant d’achat de matériel neuf, IMPACT EVENEMENT SAS prêtera au client du matériel en remplacement de celui en réparation, s’il est sous garantie.
  • 7-4 Les réparations sont payables comptant à réception du matériel.
  • 7-5 Les réparations effectuées à titre payant sont garanties 2 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie s’applique exclusivement à la réparation, et ne jouera pas si les défauts résultent d’une mauvaise installation, d’une négligence ou d’une modification imputable au Client.
  • 7-6 Le Client déclare renoncer aux pièces et éléments remplacés sauf indication contraire préalable à la réparation.
  • 7-7 Un montant forfaitaire de 14 euros HT sera automatiquement facturé sur chaque prise en charge de produit par le SAV.

8 | DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données collectées par le Fabricant et/ou IMPACT EVENEMENT SAS, qui sont personnelles et relatives au Client, le sont uniquement à des fins de traitement des commandes des produits ainsi que pour répondre à des exigences règlementaires et légales de matériovigilance notamment pour les produits à rayonnement UV-C.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la société IMPACT EVENEMENT SAS, qu’il pourra exercer en envoyant un courrier à l’adresse figurant à l’en tête des présentes.
Dans le cadre de l’organisation de ses ventes, IMPACT EVENEMENT SAS collecte et traite des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant le Client et ses personnels (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.).
Les données personnelles fournies par le Client à IMPACT EVENEMENT SAS sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat de commandes. Les personnes mentionnées dans le devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par IMPACT EVENEMENT SAS ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la réalisation de la commande. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des ventes d’IMPACT EVENEMENT SAS. Ces données sont traitées conformément aux Principes de confidentialité accessible et modifiable sur simple demande du Client.
IMPACT EVENEMENT SAS réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconnaît, par la signature ou l’acceptation des présentes CGV ou par la signature du devis, qu’il consent à ces traitements. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation de la vente ou des services. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la vente.
Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur (i) l’exécution du contrat liant IMPACT EVENEMENT SAS et le Client, (ii) une obligation légale et/ou (iii) un intérêt légitime d’IMPACT EVENEMENT SAS.
Pour les finalités identifiées ci-dessus, IMPACT EVENEMENT SAS peut avoir recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par IMPACT EVENEMENT SAS, y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, IMPACT EVENEMENT SAS impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès.
IMPACT EVENEMENT SAS peut également être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans certains cas particuliers :

  • Si IMPACT EVENEMENT SAS est obligé de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes CGV ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Client ou de ses collaborateurs ;
  • Si la loi ou le Client autorise ce transfert.

D’une manière générale, les Données Personnelles peuvent également être transférées aux sociétés mère, filles ou sœurs d’IMPACT EVENEMENT SAS.

9 | MODIFICATIONS ET LITIGE

  • 9.1 Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations resteront valables.
    Les stipulations caduques ou irréalisables seront remplacées par une stipulation conforme à l’esprit et au but recherché par les termes des présentes ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des stipulations concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGV.
  • 9.2 Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

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