Conditions Générales de Prestations

Mise à jour au 1er mai 2020

Préambule

Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL) règlent les relations entre la société IMPACT ÉVÉNEMENT SAS et ses clientes et clients (ci-après appelés le “client”).
Elles font partie intégrante du contrat passé entre le client et IMPACT ÉVÉNEMENT SAS et couvrent toutes formes de locations (ci-après les “locations”).
Toute modification apportée aux présentes conditions générales doit revêtir la forme écrite.
IMPACT ÉVÉNEMENT SAS offre au client des Locations de matériels dans le domaine de l’organisation de spectacles évènementiels.
Le contenu et l’étendue des différentes locations sont définis dans des “devis” qui, avec les présentes conditions générales, définissent les relations contractuelles entre le client et IMPACT ÉVÉNEMENT SAS.

Les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION ne concernent pas les locations de matériels au comptoir ou livrées qui font l’objet de CONDITIONS GENERALES de LOCATION figurant sur le CATALOGUE DE LOCATION et sur les BONS de LIVRAISONS remis par IMPACT ÉVÉNEMENT lors de l’enlèvement ou la livraison du matériel.

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Les Prestations d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS font l’objet d’un Devis qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du Client, s’il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre. Toutes les autres dispositions contractuelles entre IMPACT ÉVÉNEMENT SAS et son Client sont réglées, sans restriction ni réserve par les présentes CONDITIONS GENERALES de PRESTATION, qui sont acceptées par le Client et prévalent sur celles qui figurent sur ses propres documents et notamment ses bons de commande. Toutes contestations et/ou volonté de refuser les présentes CONDITIONS GENERALES, notamment pour solliciter l’application de ses propres CGV, doivent être notifiées par le Client à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS et ce, au plus tard avant l’émission de la commande (Devis contresigné ou bon de commande Client). Il est en effet rappelé que la spécificité des Prestations proposées au Client impose l’application de conditions spécifiquement conçues pour elles. Le Client est informé qu’en cas de décision de faire prévaloir ses conditions générales différentes des présentes CONDITIONS GENERALES, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS pourra, à sa convenance, accepter ou refuser la commande ou appliquer une majoration financière destinée à couvrir les risques afférents à une situation contractuelle dégradée au regard de la nature des Prestations.

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Le Client est définitivement engagé par son acceptation du ou des Devis. IMPACT ÉVÉNEMENT SAS n’est engagée que dans la mesure où son Client lui a confirmé une commande conforme au Devis, donné son accord sur les présentes CGP et réglé l’acompte prévu. Si une commande est adressée par le Client après expiration du délai de validité du Devis, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS peut à sa convenance l’accepter ou le refuser. Son refus éventuel doit alors être notifié par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.

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Sous réserve de ce qui est stipulé au point 17 ci-après, dans le cas d’une annulation de commande par le Client ou si IMPACT ÉVÉNEMENT SAS déclare ne pouvoir exécuter une commande acceptée, la partie retrayante devra indemniser l’autre partie par une indemnisation forfaitairement fixée à :

  • 100 % du montant du Devis pour une décision notifiée moins de quatre (4) jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
  • 80 % pour une notification entre 4 et 10 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
  • 70 % pour une notification entre 11 et 15 jours francs avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
  • 50 % pour une notification entre 16 et 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation ;
  • 30 % pour une notification plus de 30 jours avant la date prévue pour le début de la Prestation.

Ces indemnisations, susceptibles de s’imposer tant au Client qu’à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS, sont destinées à couvrir, à minima et de manière forfaitaire, l’ensemble des frais, coûts et charges engagés par le Client ou IMPACT ÉVÉNEMENT SAS en vue de la réalisation des Prestations. Dans tous les cas, le Client assume la totalité des risques liés à l’éventualité d’une annulation ou d’un report de son spectacle ou de sa manifestation et notamment la charge exclusive des frais qu’il aura engagés en prévision desdits évènements et s’engage à ne pas en faire grief à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS a posteriori ou à solliciter une quelconque indemnisation.

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Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que des matériels et services proposés par IMPACT ÉVÉNEMENT SAS. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par IMPACT ÉVÉNEMENT SAS ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante.
Le Client reconnaît que la Prestation d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants (décorateurs, électriciens, architectes, coordinateur sécurité, etc…). IMPACT ÉVÉNEMENT SAS décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine une préconisation de nature sanitaire ou sécuritaire, la défaillance ou le retard d’un tiers et ce, quel que soit la nature de l’intervention de ce dernier.

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Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le Client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à moins de 10 mètres de la régie. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation.
Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs (roads) ou à ses propres salariés dans le cadre de l’exécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires.
En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant.
Si, en raison d’une faute du Client ou de l’inexécution par celui-ci de l’une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l’un des salariés du Client a la qualité d’employé ou de co-employé d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS, le Client rembourserait à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS du fait d’une telle décision.

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Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Devis restera intégralement dû par le Client.

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L’intervention d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications du Devis. A aucun moment et en aucune façon, le personnel d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS ne pourra être appelé à remplacer du personnel du Client en grève. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités.
IMPACT ÉVÉNEMENT SAS déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Devis, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent comme indiqué au point 5 ci-avant, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS se devra impérativement de respecter notamment, les règles édictées de nature sanitaire ou sécuritaire, la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le Client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS.
IMPACT ÉVÉNEMENT SAS répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Devis de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation.
IMPACT ÉVÉNEMENT SAS décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du spectacle ou de la manifestation du Client. Dans le cadre de la législation en vigueur, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. IMPACT ÉVÉNEMENT SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

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Le Client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant au Client et/ou à l’organisateur de la manifestation.
A ce titre il devra assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du personnel et du matériel mis à sa disposition par IMPACT ÉVÉNEMENT SAS.

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Le Client s’engage à respecter et à faire respecter, les prescriptions du dossier technique qui lui sera remis et/ou mis à sa disposition par IMPACT ÉVÉNEMENT SAS ou tout tiers dûment habilité. Elles respectent les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics
IMPACT ÉVÉNEMENT SAS détermine le calendrier du montage et de démontage de ses installations et matériels ainsi que les délais de remise en ordre à l’issue de l’évènement.
Pendant toute la durée de la Prestation, le Client reste seul gardien et responsable des biens appartenant à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS et ce, tout au long de l’évènement (7 jours sur 7, 24 heures sur 24). Le Client accepte par ailleurs expressément de supporter seul l’intégralité des risques auxquels peuvent être exposés les biens et matériels visés ci-dessus. Il est tenu, dans le respect du règlement de sécurité, de prendre toutes les mesures susceptibles de les protéger, ces mesures n’incombant en aucune façon à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS. Il appartient notamment au Client de décider des modalités de gardiennage des biens et matériels.
Ainsi et pendant toute la durée de la Prestation et notamment jusqu’à l’enlèvement du matériel par IMPACT ÉVÉNEMENT SAS à la fin de la manifestation du Client, ce dernier reste responsable de tout vol, total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel y compris les lampes et câbles, et s’engage à rembourser à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS le coût des réparations au prix d’atelier et les rachats de matériels perdus ou irréparables au prix catalogue des fabricants ou de leur distributeur en vigueur au moment du remplacement.
IMPACT ÉVÉNEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue et de prendre toutes dispositions utiles pour garantir le gardiennage du lieu de la Prestation en dehors des heures de travail du personnel d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS.

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IMPACT ÉVÉNEMENT SAS s’engage à fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l’assistance technique spécifiée au Devis.
Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS. Le Client veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu un contrat avec IMPACT ÉVÉNEMENT SAS soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre, le Client devra indemniser IMPACT ÉVÉNEMENT SAS pour les dommages qu’elle pourrait subir. Ici aussi, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS recommande formellement et fortement au Client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue.

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IMPACT ÉVÉNEMENT SAS est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile. Celle-ci est limitée:

  • a) à la mise en cause de la responsabilité pouvant incomber à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS en tant que fournisseur de personnel et de matériel à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation, d’annulation ou autres dommages qu’il appartient au Client d’assurer dans le cadre de sa responsabilité d’utilisateur comme recommandé ci avant ;
  • b) au montant des capitaux assurés correspondant aux conditions courantes de Prestations. Il est donc expressément convenu que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours auprès d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS pour tout dommage qui pourrait engager sa responsabilité pour la part qui ne serait pas couverte par ses assurances.

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Il appartient au Client d’apprécier si d’éventuelles circonstances exceptionnelles, dues par exemple à l’environnement, lui imposent de souscrire une assurance complémentaire. En outre, pour une Prestation déterminée, le Client pourra demander à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS sans pour autant l’exiger, de souscrire auprès de son assureur, une extension de garantie couvrant ledit risque qui devra être stipulé au Devis et mis à la charge du Client.

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Si IMPACT ÉVÉNEMENT SAS a traité avec un Client organisateur de manifestations ou de spectacles pour le compte d’un tiers, le Client d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS ne saurait se prévaloir d’exigences éventuelles de ce tiers pour fonder une réclamation qui ne serait pas recevable compte tenu des présentes CGP.
De la même manière, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS, si elle a fait appel à un sous-traitant pour réaliser tout ou partie de la Prestation commandée par son Client, ne saurait se prévaloir d’exigences de son sous-traitant pour modifier ses obligations ou droits vis à vis de son Client.

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Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de la Prestation, reste responsable de toutes les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre IMPACT ÉVÉNEMENT SAS en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur.
L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l’entière responsabilité du Client, même en présence du ou des techniciens d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS.

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Sauf accord particulier dûment mentionné au Devis, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS ne cède au Client aucun droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, mêmes partiels, sur toutes études, avant-projets et/ou descriptifs en relation avec les Prestations.
En outre et si la Prestation l’impose, le Client fera son affaire de l’acquisition auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, des droits de nature similaires aux droits de propriété définis ci-dessus.

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En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil affectant la tenue de l’évènement du Client (tels que notamment et non limitativement une guerre, une décision des autorités nationales ou internationales, une pandémie, un risque d’insécurité, attentats, actes terroristes, attaques cyber, une destruction, une catastrophe naturelle, une grève à l’échelon local ou national à l’exclusion de la grève des personnels des parties, etc.), le Client en informe IMPACT ÉVÉNEMENT SAS dans les plus brefs délais et lui précise si l’évènement de force majeure, de nature nécessairement temporaire, permet le simple report de l’évènement à une date déterminée par le Client ou si l’évènement de force majeure entraine l’annulation de la commande.
Il est rappelé que l’empêchement momentané ou partiel et toutes circonstances dans lesquelles l’exécution est rendue simplement plus difficile ou onéreuse, ne constituent pas un cas de force majeure.
En cas d’annulation de l’évènement par le Client, il est fait application des stipulations prévues au point 4 ci-avant.
En cas de report de l’évènement, les dépenses engagées par IMPACT ÉVÉNEMENT SAS tels que notamment et non limitativement les frais d’études, de transport ou de personnel, de sous-traitance, d’achats spécifiques, seront déduites du total des règlements déjà effectués par le Client et le solde lui sera restitué et ce, dans l’attente de l’élaboration d’un nouveau Devis en cohérence avec le nouveau calendrier convenu avec le Client.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure entrainant l’interruption de la Prestation (menace pour la sécurité du public et/ou des personnels ou autre évènement rendant impossible la poursuite de l’évènement), IMPACT ÉVÉNEMENT SAS confie au Client le soin d’apprécier si l’évènement doit être interrompu ou évacué de manière temporaire ou définitive et ce, sous réserve que le Client s’engage à en assumer toutes les conséquences vis-à-vis d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS et de ses personnels. A défaut de prise de décision du Client, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS se réserve la faculté de suspendre les Prestations sans que le Client ne puisse lui en faire grief a posteriori et solliciter une quelconque indemnisation à ce titre.

18

IMPACT ÉVÉNEMENT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGP ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

19

Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGP deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations resteront valables.
Les stipulations caduques ou irréalisables seront remplacées par une stipulation conforme à l’esprit et au but recherché par les termes des présentes ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des stipulations concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGP.

20

Le paiement des factures d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS et des frais annexes se fait aux échéances et selon les modalités déterminées par le Devis. Le fait pour un Client de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement autorise IMPACT ÉVÉNEMENT à interrompre les Prestations et à exiger l’intégralité des sommes dues au titre du Devis, sans recours du Client.
Il est expressément convenu que le non-respect d’une seule échéance de règlement ouvrira le droit à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS d’exiger, par anticipation, le paiement de l’intégralité du solde des engagements financiers.
De plus, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard au taux Eonia majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de mille (1.000) euros.

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Dans le cadre de l’organisation des Prestations, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS collecte et traite des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant le Client et ses personnels (à savoir : nom et prénom ; adresse de messagerie ; numéro de téléphone ; adresse postale ; factures ; coordonnées bancaires, etc.).
Les données personnelles fournies par le Client à IMPACT ÉVÉNEMENT SAS sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du contrat de Prestations. Les personnes mentionnées dans le Devis et dans les échanges ultérieurs pourront être contactées par IMPACT ÉVÉNEMENT SAS ainsi que tous les sous-traitants et ce pour faciliter la réalisation de la Prestation. Ceci peut aussi inclure toute communication sur tout support (notamment digital) au titre des Prestations d’IMPACT EVENEMENTS SAS, la mise en relation avec certains intervenants du secteur de l’évènement et de l’offre de produits et services marketing liées à l’évènementiel. Ces données sont traitées conformément aux Principes de confidentialité accessible et modifiable sur simple demande du Client.
IMPACT ÉVÉNEMENT SAS réalise également des traitements ayant pour finalité la gestion de la relation avec le Client et ses personnels. Le Client reconnaît, par la signature ou l’acceptation des présentes CGP par la signature du Devis, qu’il consent à ces traitements. Par principe, l’accès aux Données Personnelles est strictement réservé aux personnes qui ont besoin d’y avoir accès dans le cadre de leur mission et de la réalisation de la Prestation. Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans à l’issue de la Prestation.
Les traitements et finalités identifiés ci-dessus sont fondés sur (i) l’exécution du contrat liant IMPACT ÉVÉNEMENT SAS et le Client, (ii) une obligation légale et/ou (iii) un intérêt légitime d’IMPACT ÉVÉNEMENT SAS.
Pour les finalités identifiées ci-dessus, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS a recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et éditeurs de logiciels ayant besoin d’avoir accès à des Données Personnelles) pour exécuter la mission qui leur a été confiée par IMPACT ÉVÉNEMENT SAS (ex : CRM), y compris certains qui se trouvent hors de France. Dans ce cas, IMPACT ÉVÉNEMENT SAS impose à ces cocontractants des obligations en matière de confidentialité et sécurité à l’égard des Données Personnelles auxquelles ces prestataires ont accès.
IMPACT ÉVÉNEMENT SAS peut également être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers dans certains cas particuliers :

  • Si IMPACT ÉVÉNEMENT est obligé de divulguer ou donner accès aux Données Personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les présentes CGP ou toutes autres conditions acceptées, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Client ou de ses collaborateurs ;
  • Si la loi ou le Client autorise ce transfert.

D’une manière générale, les Données Personnelles d’IMPACT ÉVÉNEMENT peuvent également être transférées à des sociétés mère, filles ou sœurs.

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Toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront si possible soumises à conciliation préalable. Si elle ne peut être organisée, le litige sera de convention expresse soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

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